Degats des eaux superposés et préavis de sortie
ThomasLo
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 janv. 2014 à 22:23
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 janv. 2014 à 22:23
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aie mac
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1 janv. 2014 à 22:18
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bonjour
c'est à l'assureur de votre bailleur de le faire (ou celui de la collectivité, cf l'information que vous avez reçue sur ce point); le fait que vous soyez en meublé exclut l'intervention conventionnelle due dans ce cadre par votre assureur (par votre assureur et non par vous).
par contre, vous faites un dossier aux petits oignons en y joignant toutes les pièces (numérotées suivant votre exposé des faits) démontrant que vous n'êtes pas responsable de l'origine des dommages et vous le donnez au tribunal (à priori de proximité) en réclamant le débouté de votre bailleur pour ses réclamations à votre endroit et le remboursement de votre dépôt de garantie (et non caution).
Voici mes questions : Les travaux du plafond de la pièce principale sont-ils à ma charge au titre du 1er sinistre bien que le 2nd se soit superposé au 1er ?ils ne sont pas plus à votre charge l'un que l'autre.
Le devis de la proprio est presque 2 fois supérieur à l'estimation de l'expert, peut-elle bloquer une caution sur base de devis ?non, puisque vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers.
J'ai demandé à restituer l'indemnité à mon assureur => il a refuséc'est idiot, parce qu'en plus il ne devait pas intervenir dans votre cas de figure.
c'est à l'assureur de votre bailleur de le faire (ou celui de la collectivité, cf l'information que vous avez reçue sur ce point); le fait que vous soyez en meublé exclut l'intervention conventionnelle due dans ce cadre par votre assureur (par votre assureur et non par vous).
J'ai proposé de donner l'indemnité à la proprio => elle a refuséelle n'a pas à la percevoir.
Que dois-je faire de cette indemnité non utilisée pour les travaux ?vous la gardez puisque vorte assureur vous en fait cadeau...
par contre, vous faites un dossier aux petits oignons en y joignant toutes les pièces (numérotées suivant votre exposé des faits) démontrant que vous n'êtes pas responsable de l'origine des dommages et vous le donnez au tribunal (à priori de proximité) en réclamant le débouté de votre bailleur pour ses réclamations à votre endroit et le remboursement de votre dépôt de garantie (et non caution).
ThomasLo
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2 janvier 2014
2 janv. 2014 à 11:32
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Cela a l'air si simple ! L'action en justice est auprès du tribunal d'instance.
J'espère que cela sera aussi clair pour le juge.
Pensez-vous que la preuve écrite de l'assureur que je peux conserver l'indemnité est nécessaire ?
Merci à vous.
J'espère que cela sera aussi clair pour le juge.
Pensez-vous que la preuve écrite de l'assureur que je peux conserver l'indemnité est nécessaire ?
Merci à vous.
aie mac
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2 janv. 2014 à 22:23
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Cela a l'air si simple !ce qui se conçoit bien...
L'action en justice est auprès du tribunal d'instance.pour les problèmes de dépôt de garantie, c'est le TP qui est compétent.
si ça se trouve, votre bailleur va se faire débouter pour ça.
Pensez-vous que la preuve écrite de l'assureur que je peux conserver l'indemnité est nécessaire ?nécessaire, sans doute pas, puisque vos relations contractuelles ne sont pas en jeu et que votre assureur n'a pas à intervenir dans l'histoire de votre bailleur.
mais utile, oui, probablement.