Fondations d'un rajout à la maison qui s'affaissent
Nicolchr
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 déc. 2013 à 13:44
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 déc. 2013 à 13:44
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aie mac
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29 déc. 2013 à 13:44
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bonjour
par contre, compte tenu de la date de réalisation, vous pouvez disposer d'un recours contre vos vendeurs en leur qualité de constructeur (cf 1792-1CC) par lequel ils répondent des désordres de nature décennale (ce qu'ils soient pro ou pas).
il vous faut par contre disposer de preuves de cette réalisation d'un ouvrage.
Nous avons une assurance habitations formule confort. Pensez-vous que tout ou parti peut-être couvert et comment faire la déclaration ?ce dommage ne sera pas indemnisé; aucune garantie n'est susceptible d'être mise en jeu pour cela.
par contre, compte tenu de la date de réalisation, vous pouvez disposer d'un recours contre vos vendeurs en leur qualité de constructeur (cf 1792-1CC) par lequel ils répondent des désordres de nature décennale (ce qu'ils soient pro ou pas).
il vous faut par contre disposer de preuves de cette réalisation d'un ouvrage.