Devoir et obligation des propriétaires Résolu

Question

Bonjour, 
Je souhaite avoir des info sur les devoirs et obligations des propriétaires.
Mes parents locataires depuis 1989 du même logement ont demandé à l'agence F**cia qui s'occupe de l'appartement de réaliser des travaux, mais malgré de nombreux devis, la proprio refuse. 

Donc ma demande concerne plus précisément le renouvellement des fenêtrés (qui date de plus de 30 ans), le changement du chauffe-eau  (pas assez puissant, et ayant ne chauffant pas tout le temps) ainsi que l'installation de chauffage.

J'ai regardé sur plusieurs sites internet et forum mais je n'ai pas de réponse claire. On utilise le terme de "decent" ou de "gros oeuvre", mais je ne trouve pas de réponse. De plus, je ne sais pas s'il y a une rétroactive des lois qui sont apparues au cours des 25 dernières années, car dans cette situation il y a jamais eu de changement de propriétaire ou de propiétaire 

Si quelqu'un peut m'aider,je le remercie d'avance 

Meg

marc · Answer

bonjour,    Votre propriétaire n'est pas du tout obligé de faire ce que vous lui demandez.

Si le chauffe eau fonctionne en heures creuses, on peut toujours enclencher la marche forcée à 17 heures par exemple pour qu'il fasse une autre chauffe afin d'avoir un peu plus d'eau chaude.  Ou alors, on fait couler moins fort les robinets et moins longtemps, ça fonctionne très bien et c'est super économique et écologique en plus.

Les fenêtres, rien ne l'oblige à les changer. De plus en copropriété, on ne fait pas ce qu'on veut.

Quant au chauffage idem, du moment qu'il fonctionne, rien ne l'oblige à le changer.

Sauf que votre bailleur serait super sympa pour faire quelque chose en sachant négocier, il n'est pas du tout obligé de faire tout cela.

Par contre si vous étiez propriétaire de votre logement, vous pourriez envisager des travaux, mais c'est vous qui paieriez;..

Rien ne vous empêche de chercher tranquillement un logement qui corresponde mieux à vos besoin, il suffit de donner le préavis de 3 mois.

zobrak · Answer

Bonjour,

Si le logement n'est pas équipé de chauffage, votre logement n'est pas décent. 
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; (la jurisprudence admet qu'un système de chauffage en bon état d'usage doit être capable de fournir 18° au centre des pièces)

Voir sur le site de l'ANIL : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/

"Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. A défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer."

Pensez éventuellement à chercher un autre logement (plus simple aussi !) d'autant plus que l'indécence d'un logement vous autorise à le quitter sans préavis

Devoir et obligation des propriétaires

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