Bail obligatoire?
sfritz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis, depuis peu, en location, avec ma copine, dans l'appartement de son grand-père.
Etant donné le rapprochement familiale entre le locataire et le propriétaire, nous n'avons pas fait de bail écrit.
Est-ce obligatoire?
Merci.
je suis, depuis peu, en location, avec ma copine, dans l'appartement de son grand-père.
Etant donné le rapprochement familiale entre le locataire et le propriétaire, nous n'avons pas fait de bail écrit.
Est-ce obligatoire?
Merci.
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Un bail écrit est normalement obligatoire d'autant plus qu'il peut se révéler utile sur les conditions de location.
Cependant, en l'absence de bail écrit, c'est le bail oral qui prend la relève et il répond aux mêmes obligations légales que le bail écrit. C'est à dire que s'il s'agit d'un logement loué vide, il devra répondre aux obligations de la loi du 6 juillet 89 : le préavis est le même, par exemple, et les conditions de résiliation aussi.
De même pour un meublé qui devra également répondre aux diverses obligations de location du meublé, régi par diverses loi dont le code civil et le Code de la Construction et de l'Habitation.
Une des conséquences d'un bail oral est que, puisque les conditions de révision du loyer ne sont pas fixées par écrit, le loyer ne peut pas être indexé et augmenté tous les ans.
Un bail écrit est normalement obligatoire d'autant plus qu'il peut se révéler utile sur les conditions de location.
Cependant, en l'absence de bail écrit, c'est le bail oral qui prend la relève et il répond aux mêmes obligations légales que le bail écrit. C'est à dire que s'il s'agit d'un logement loué vide, il devra répondre aux obligations de la loi du 6 juillet 89 : le préavis est le même, par exemple, et les conditions de résiliation aussi.
De même pour un meublé qui devra également répondre aux diverses obligations de location du meublé, régi par diverses loi dont le code civil et le Code de la Construction et de l'Habitation.
Une des conséquences d'un bail oral est que, puisque les conditions de révision du loyer ne sont pas fixées par écrit, le loyer ne peut pas être indexé et augmenté tous les ans.
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