Bail obligatoire?
sfritz
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 janv. 2014 à 13:21
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A voir également:
- Bail obligatoire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
Valenchantée
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1 janv. 2014 à 13:21
1 janv. 2014 à 13:21
Bonjour,
Un bail écrit est normalement obligatoire d'autant plus qu'il peut se révéler utile sur les conditions de location.
Cependant, en l'absence de bail écrit, c'est le bail oral qui prend la relève et il répond aux mêmes obligations légales que le bail écrit. C'est à dire que s'il s'agit d'un logement loué vide, il devra répondre aux obligations de la loi du 6 juillet 89 : le préavis est le même, par exemple, et les conditions de résiliation aussi.
De même pour un meublé qui devra également répondre aux diverses obligations de location du meublé, régi par diverses loi dont le code civil et le Code de la Construction et de l'Habitation.
Une des conséquences d'un bail oral est que, puisque les conditions de révision du loyer ne sont pas fixées par écrit, le loyer ne peut pas être indexé et augmenté tous les ans.
Un bail écrit est normalement obligatoire d'autant plus qu'il peut se révéler utile sur les conditions de location.
Cependant, en l'absence de bail écrit, c'est le bail oral qui prend la relève et il répond aux mêmes obligations légales que le bail écrit. C'est à dire que s'il s'agit d'un logement loué vide, il devra répondre aux obligations de la loi du 6 juillet 89 : le préavis est le même, par exemple, et les conditions de résiliation aussi.
De même pour un meublé qui devra également répondre aux diverses obligations de location du meublé, régi par diverses loi dont le code civil et le Code de la Construction et de l'Habitation.
Une des conséquences d'un bail oral est que, puisque les conditions de révision du loyer ne sont pas fixées par écrit, le loyer ne peut pas être indexé et augmenté tous les ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...