Dépôt de garantie : y a-t-il abus?
Manu13010
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29 déc. 2013 à 16:06
Marmenard - 29 déc. 2013 à 17:44
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A voir également:
- Dépôt de garantie : y a-t-il abus?
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
- Depot de garantie - Guide
6 réponses
GrandCaribou
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29 déc. 2013 à 16:13
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Bonjour,
"j'ai du faire toutes les proprétés dans l'appartement ainsi que des travaux dans la salle de bain. De plus, j'ai du débarrasser l'armoire de la chambre qui était cassée."
Cela est-il mentionné dans l'EDL de sortie ?
Possédez-vous votre exemplaire de l'EDL de sortie ?
A vous lire...
Cordialement
"j'ai du faire toutes les proprétés dans l'appartement ainsi que des travaux dans la salle de bain. De plus, j'ai du débarrasser l'armoire de la chambre qui était cassée."
Cela est-il mentionné dans l'EDL de sortie ?
Possédez-vous votre exemplaire de l'EDL de sortie ?
A vous lire...
Cordialement
Manu13010
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29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:17
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Cela ne figurait absolument pas sur l'EDL de sortie, que mon ancien colocataire a en sa possession.
(Merci d'avoir été aussi réactif en tout cas)
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GrandCaribou
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29 déc. 2013 à 16:32
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Très bien alors rien de plus facile...
Envoyez à votre ancien bailleur un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours puisque l'état des lieux de sortie n'indique pas de dégradations et que le délai légal est dépassé.
Précisez qu'en l'absence de restitution dans les 8 jours, vous l'assignez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Bien cordialement
Envoyez à votre ancien bailleur un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours puisque l'état des lieux de sortie n'indique pas de dégradations et que le délai légal est dépassé.
Précisez qu'en l'absence de restitution dans les 8 jours, vous l'assignez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Bien cordialement
Manu13010
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29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:35
29 déc. 2013 à 16:35
Merci beaucoup, je vous tiendrai au courant des suites et s'il y a bien eu restitution.
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement.
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Bien cordialement.
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29 déc. 2013 à 16:41
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Je vous en prie !
Oui, n'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
Oui, n'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
Bonjour
je vous propose une lettre type de réclamation
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Pour information pour vous et d'autres lecteurs de CCM
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
je vous propose une lettre type de réclamation
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
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Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Pour information pour vous et d'autres lecteurs de CCM
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel