Dépôt de garantie : y a-t-il abus?

Manu13010 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 16:06
 Marmenard - 29 déc. 2013 à 17:44
Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur ce forum pour exposer mon cas et, je l'espère, trouver des réponses:

J'étais en colocation avec un ami dans un appartement que nous avons quitté le 28 septembre dernier. Nous avons fait l'état des lieux final qui s'est bien passé (la propriétaire n'avait pas pris l'état des lieux d'entrée car elle l'avait soi disant oublié), sans évocation de retenue ou de travaux quelconques. La propriétaire nous a dit qu'elle nous restituerait la caution dans les deux mois, comme le lui permet la loi (me semble t il). Trois mois ont passé et, sans nouvelle d'elle, je la contacte pour savoir pourquoi il y avait retard. Voici sa réponse:

"Bonjour, j'ai du faire toutes les proprétés dans l'appartement ainsi que des travaux dans la salle de bain. De plus, j'ai du débarrasser l'armoire de la chambre qui était cassée. Je ne vous demande pas la différence mais vous comprendrez bien que cela m'a coûté bien plus que le montant de la caution. Cordialement."

Pour info, l'appartement était très loin d'être sale, il n'y avait aucun pbm de négligence dans la salle de bain. L'armoire ne semblait pas poser pbm lors de l'état des lieux, et quand bien même, nous l'aurions enlevée nous même.

Pour info également, nous n'avons jamais été mis au courant de ces travaux, nous n'avons jamais été mis au courant de la non restitution du dépôt de garantie. Aussi, la propriétaire ne nous a jamais transmis les quittances de loyer malgré nos demandes. Le dépôt de garantie est de 710 euros.

Quels sont mes droits? Quels sont mes torts? J'aurais tendance à dire que c'est un cas d'abus de la part mon ancienne propriétaire.

Merci par avance pour votre aide.

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
29 déc. 2013 à 16:13
Bonjour,

"j'ai du faire toutes les proprétés dans l'appartement ainsi que des travaux dans la salle de bain. De plus, j'ai du débarrasser l'armoire de la chambre qui était cassée."

Cela est-il mentionné dans l'EDL de sortie ?
Possédez-vous votre exemplaire de l'EDL de sortie ?

A vous lire...
Cordialement
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Manu13010 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:17
Cela ne figurait absolument pas sur l'EDL de sortie, que mon ancien colocataire a en sa possession.

(Merci d'avoir été aussi réactif en tout cas)
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
29 déc. 2013 à 16:32
Très bien alors rien de plus facile...

Envoyez à votre ancien bailleur un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours puisque l'état des lieux de sortie n'indique pas de dégradations et que le délai légal est dépassé.

Précisez qu'en l'absence de restitution dans les 8 jours, vous l'assignez au tribunal pour obtenir gain de cause.

Bien cordialement
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Manu13010 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:35
Merci beaucoup, je vous tiendrai au courant des suites et s'il y a bien eu restitution.

Encore merci pour votre aide.

Bien cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
29 déc. 2013 à 16:41
Je vous en prie !

Oui, n'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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Bonjour
je vous propose une lettre type de réclamation
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier

Peu avant les 2 mois :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Pour information pour vous et d'autres lecteurs de CCM
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
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