Fin de bail- problème logement
jb034
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jb034 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour, aujourd'hui mon bail se termine mais je n'ai toujours pas trouvé d'appartement, le propriétaire veute mettre dehors, à til le droit sachant que nous sommes en hiver ? Je suis seule avec deux enfants et il ne se gêne pas de me menacé et de m'insulter. Si vous pouvez m'aider à éclaircir cette affaire.
Merci pas avance
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29 réponses
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "mon bail se termine" ?
Qui a déposé le préavis ?
A vous lire...
Cordialement
Qu'entendez-vous par "mon bail se termine" ?
Qui a déposé le préavis ?
A vous lire...
Cordialement
Quand se termine votre bail précisément ?
Quand le bailleur a-t-il déposé son préavis ? Et comment ? Par LRAR ?
Pour quel motif ?
Quand le bailleur a-t-il déposé son préavis ? Et comment ? Par LRAR ?
Pour quel motif ?
Je vous en prie... Dans un premier temps j'essaie de voir si le bailleur a respecté la procédure, sinon ça devient caduque.
En l'espèce, le motif "fin de bail" n'est pas valable... la loi n'autorise que quelques motifs légitimes pour rompre le bail, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si le motif n'est pas plus précis et ne fait pas partie de cette liste alors il est réputé nul, votre bail se reconduit tacitement à son échéance pour 3 ans encore.
Bien à vous
En l'espèce, le motif "fin de bail" n'est pas valable... la loi n'autorise que quelques motifs légitimes pour rompre le bail, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si le motif n'est pas plus précis et ne fait pas partie de cette liste alors il est réputé nul, votre bail se reconduit tacitement à son échéance pour 3 ans encore.
Bien à vous
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Mon bail se termine le 31 décembre 2013, il m'a envoyer une lettre en mai par LRAR, il à mentionné le motif "Fin de bail".
Merci de prendre du temps
Merci de prendre du temps
Je vais essayai de retrouver son recommander et je vais vous dire exactement ce qu'il y a de marquer, par ailleurs j'ai deux loyer en retard car je suis tombé malade est donc j'ai eu 2 ans d'arrêt pour maladie et je ne percevais que les IJ (670€) sachant que mon loyer est de 687€. Cela ne jouera pas en ma faveur ? Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ?
Merci
Merci
Bonjour
j'ai deux loyer en retard car je suis tombé malade est donc j'ai eu 2 ans d'arrêt pour maladie et je ne percevais que les IJ (670€) sachant que mon loyer est de 687€. Cela ne jouera pas en ma faveur ? Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ?
Vous êtes à jour de vos loyers ?
j'ai deux loyer en retard car je suis tombé malade est donc j'ai eu 2 ans d'arrêt pour maladie et je ne percevais que les IJ (670€) sachant que mon loyer est de 687€. Cela ne jouera pas en ma faveur ? Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ?
Vous êtes à jour de vos loyers ?
j'ai la lettre sous les yeux :
Objet : Non reconduction de bail
le contrat de bail que vous avez signé le 31/12/2010 pour la location de la maison don je suis propriétaire et qui est située au ......... arrivera à expiration le 31 décembre 2013.
donc je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat de bail a terme échu.
je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d'un rendez-vous pour l'-etat-des-lieux et la remise des clés.
veuillez agrée....
envoyé le 14 MAI 2013
Objet : Non reconduction de bail
le contrat de bail que vous avez signé le 31/12/2010 pour la location de la maison don je suis propriétaire et qui est située au ......... arrivera à expiration le 31 décembre 2013.
donc je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat de bail a terme échu.
je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d'un rendez-vous pour l'-etat-des-lieux et la remise des clés.
veuillez agrée....
envoyé le 14 MAI 2013
"Je vais essayai de retrouver son recommander et je vais vous dire exactement ce qu'il y a de marquer"
Ok, parfait.
"Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ? "
Chaque chose en son temps... pour l'instant j'essayai de savoir si la procédure a été respectée par le bailleur. En effet, la trêve hivernale ne permet pas de mettre les locataires dehors et de toute façon pour expulser un locataire, il faut une décision judiciaire qui prend plusieurs mois. Votre bailleur l'a-t-il entamée ?
Retrouvez déjà le recommandé du bailleur...
Ok, parfait.
"Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ? "
Chaque chose en son temps... pour l'instant j'essayai de savoir si la procédure a été respectée par le bailleur. En effet, la trêve hivernale ne permet pas de mettre les locataires dehors et de toute façon pour expulser un locataire, il faut une décision judiciaire qui prend plusieurs mois. Votre bailleur l'a-t-il entamée ?
Retrouvez déjà le recommandé du bailleur...
A la vue du courrier que vous postez dans votre message précédent, le préavis déposé par votre bailleur n'est pas valable car il ne donne aucun des motifs légitimes prévus par la loi.
Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
Pour prouver ce que vous me dites, j'utilise l'article que vous m'avez conseillé précédemment ?? Par rapport au deux loyers-impayes cela ne posera pas problème sachant que j'ai deux moi pour les régularisés (de toute façon je reprend mon travail).
Merci Beaucoup !!!!
Merci Beaucoup !!!!
L'article qui correspond c'est celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Art 15 loi du 6 juillet 1989.
"Par rapport au deux loyers-impayes cela ne posera pas problème sachant que j'ai deux moi pour les régularisés (de toute façon je reprend mon travail). "
Si votre bailleur souhaite rompre le bail pour cela, qu'il engage une action en justice pour les impayés... d'après ce que vous dites, le temps qu'il obtienne une décision judiciaire, votre dette sera payée.
Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Art 15 loi du 6 juillet 1989.
"Par rapport au deux loyers-impayes cela ne posera pas problème sachant que j'ai deux moi pour les régularisés (de toute façon je reprend mon travail). "
Si votre bailleur souhaite rompre le bail pour cela, qu'il engage une action en justice pour les impayés... d'après ce que vous dites, le temps qu'il obtienne une décision judiciaire, votre dette sera payée.
Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
désoler de vous embêter mais je vien de lire l'article mais il ne parle pas qui faut des termes spécifiques... Bon je vous fais confiance, par ailleur, il est rentré dans la maison à mon insu j'ai des témoins, j'ai déposer une plainte auprès de la gendarmerie (mais toujours pas de nouvelle) et reçu des menaces par son associer. que puis-je faire a part la gendarmerie ???
Merci
Merci
Je vous en prie.
Par ailleurs, vous m'avez contacté par message privé pour me poser une autre question relative au fait que votre bailleur entre chez vous en votre absence.
A cela je préconise deux choses, portez plainte pour violation de domicile et changez le cylindre de la serrure, comme ça plus de problème.
Bien à vous
Par ailleurs, vous m'avez contacté par message privé pour me poser une autre question relative au fait que votre bailleur entre chez vous en votre absence.
A cela je préconise deux choses, portez plainte pour violation de domicile et changez le cylindre de la serrure, comme ça plus de problème.
Bien à vous
Voici autre chose (site officiel) pour vous expliquer comment ça se passe quand le propriétaire souhaite récupérer son logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1021E
Bien Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1021E
Bien Cdt
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