Article impayé: quels recours ?

Question

Bonjour;

Je fais des achats sur Internet pour les revendre ensuite afin "d'arrondir" mes fins de mois et depuis le 14 août dernier je suis en bisbille avec un client qui m'a acheté un article sans le payer. J'ai d'abord reçu un chèque en bois (rejeté par la banque) puis après maintes relances celui-ci fait le mort...
Une lettre de rappel envoyé début décembre qui m'est retournée, puis une autre en recommandé qui est carrément refusée et toujours rien.
Cette personne habite à 700 kilomètres de chez moi et elle est injoignable par téléphone (la dette est de 45,50 euros) et je ne sais pas si la saisine d'un juge de proximité est la meilleure chose.
Je viens de trouver sur Google un site Web qui, moyennant finances (5% de la dette) se propose de publier les noms des gens débiteurs ou indélicats sur la Toile, pour déjà leur en faire une délicieuse publicité. Je ne sais pas si cela est efficace, mais après avoir tout essayé j'envisage d'en venir jusque-là. Est-ce une bonne solution, et que me proposez-vous..? Car je n'ai pas l'intention d'en arrêter là, de continuer à réclamer mon dû et si besoin est, de le majorer avec les indemnités de retard.

Merci de m'informer...

merckl34 · Answer

Bonsoir,

Vous ne prenez pas le bon chemin. La procédure est la suivante :

A défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours à compter de sa première présentation vous pouvez demander à votre banque la délivrance d'un certificat de non-paiement. Elle doit vous l'adresser dans un délai de 15 jours suivant votre demande ou alors préalablement effectuer une nouvelle présentation du chèque à l'encaissement.

Si cette action s'avérait infructueuse, vous pouvez alors faire notifier ce certificat de non-paiement à votre débiteur par LRAR (garder copie) ou alors faire appel à un huissier (avance des honoraires par vous récupérables auprès du débiteur) du lieu de sa résidence qui le lui signifiera.

En cas de nouvel échec, l'huissier fera apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement qui aura la même force qu'un jugement. 

Il pourra alors contraindre votre débiteur en engageant toutes les procédures d'exécution forcée par saisies pour récupérer le montant du chèque et tous les frais qui ont été engagés.

Le montant de l'impayé importe peu dès lors que l'acheteur a commis une infraction.

Enfin, la France n'est pas les USA et vous engager à mettre son nom sur le WEB le dénonçant comme mauvais payeur peut vous coûter très cher.

Cordialement.

Gérard. · Answer

Et s'il n'est pas solvable vous ne vous ferez pas rembourser les frais de l'huissier ...pour 45,50 €..!

mickl34 · Answer

Bonjour,

« Car, je n'ai pas l'intention d'en arrêter là, de continuer à réclamer mon dû si besoin est, de le majorer avec les indemnités de retard » a dit textuellement JeanBAMBOIS.

J'ai donc répondu à cette détermination.

Maintenant un individu n'est pas une entreprise ; il n'est pas solvable aujourd'hui il le sera demain d'autant que fiché à la BDF aucune autre banque l'acceptera, que son salaire sera viré à son compte et combien même serait-il en chômage le montant insaisissable est mince et peut-être possède-t-il une voiture de marque, que l'huissier peut pratiquer une saisie conservatoire ou mieux encore une saisie attribution et le moment venu le montant dû à jeanBAMBOIS entrera dans son escarcelle.

Toutefois, c'est sûr cela engendre beaucoup de suivi pour une somme aussi faible.

Salutations.

Gérard. · Answer

Tout ça pour 45,50 €.

Avec une saisie conservatoire....en plus !..

Au fait les "indemnités de retard" que veut facturer notre interlocuteur ...à quel taux ?....

Je crois qu'il s'illusionne carrément dans cette affaire..

Et qu'il n'oublie pas in fine que les frais d'huissier risquent d'être pour lui !..

Au delà de la mise en demeure (qui lui coutera déjà un RAR) en cas de refus il vaudrait mieux laisser tomber et travailler pour l'avenir sur le net en régional et en espèces...

JeanBAMBOIS · Answer

Bonsoir
La majoration appliquée serait de dix fois le taux d'intérêt légal (ce qui écrit sur les blocs factures préimprimés dans le commerce je crois). Et de plus la mention "nous nous réservons la propriété de la marchandise tant que le paiement n'est pas effectué",... Vu ???

Enfin j'ai regardé le site Onmedoit.com qui est assez dissuasif pour passer au pilori le(s) nom(s) de(s) mauvais payeur(s) et selon leurs dires cela est très efficace, surtout pour faire une parfaite publicité d'un voleur, si on appelle chat un chat.

Son nom sera "googueulisé" d'office et mis dans une liste noire en cliquant même sur "J'ai de la chance"!

Çà devrait le faire réfléchir...

Gérard. · Answer

"Vu" ...
..vous n'allez quand même pas m'eng...!

Le demandeur c'est VOUS 

Vous avez été élevé où ?

Vous savez combien cela fait 10 fois le taux légal sur votre chèque ?

Pour 45,50 € sur UNE ANNEE = 0,182 € ..soit pour un mois = 0,015 €..

VU ?

mickl34 · Answer

Bonsoir,

Il n'y a pas de raison que je ne m'y mette pas !

De quoi parle-t-on ? D'une procédure pour un recouvrement d'impayé ou que cette procédure est lourde par rapport au montant de l'impayé ?

S'il s'agit d'une contestation de procédure et de son application ; qu'on veuille bien m'indiquer l'article loi qui précise que pour introduire une requête en injonction de payer il y a un seuil minimal et où son application est erronée.

J'attends pour m'instruire.

Cordialement.

Gérard. · Answer

Le juge de prox. n'acceptera pas (et vous devriez le savoir)  une procédure en IP pour ce type de litige il voudra une procédure contradictoire !..

En plus on vient (discrètement) de passer du CNP à l'IP ...qui faute de confirmation officielle coûte encore 35 €...

tunnack · Answer

Bonjour, 

Pour un montant si faible, honnêtement je suis pas sur que un procès aboutise 
à quelque chose si il est fiché banque de France.
Et en plus cela vous couterai beaucoup de frais, pour même pas être sur
que ca aboutise.

Moi je vend régulièrement par corespondance et remise en mains propres aussi.
Et j'explique au client qui paye par chèque que j'envoie le colis dans un délais 
de 10-15 jours après la validation du chèque pour être sur, pour l'instant aucun 
soucis par corespondance.

Gérard. · Answer

Les plus malins pour de petites transactions utilisent la possibilité offerte par l'article L 131-82 du CMF...mais attention le R163-1 veille !....

Gérard. · Answer

Attention Afrikarnak :

La prescription semestrielle pour l'hôtellerie n'existe plus. Elle est devenue biennale depuis la loi du 17.06.2008 et l'abrogation de l'article  2271 du Code civil sous sa forme ancienne qui était :

« L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois. »

Elle rejoint donc celle des « professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs » de l'article L 137-2 du Code conso


Bonne année

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