Conflit de voisinage
boubadu83
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 29 déc. 2013 à 11:54
BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 29 déc. 2013 à 11:54
A voir également:
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Foyer
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26 déc. 2013 à 15:53
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Bonjour ,
Si, verbalement, ce voisin vous a fait comprendre qu'il ne ferait pas les travaux dans l'immédiat, faites lui un courrier recommandé avec AR pour "l'inviter" a faire procéder rapidement aux remises en état.
Rappelez lui que l'assurance de votre grand mère est déjà intervenue et qu'il n'a qu'à faire intervenir la sienne pour les réparations et les dégâts "chez vous".
précisez dans ce courrier qu'à défaut de réaction positive de sa part, vous ferez appel au juge de proximité pour que la chose lui soit imposée.
Si, verbalement, ce voisin vous a fait comprendre qu'il ne ferait pas les travaux dans l'immédiat, faites lui un courrier recommandé avec AR pour "l'inviter" a faire procéder rapidement aux remises en état.
Rappelez lui que l'assurance de votre grand mère est déjà intervenue et qu'il n'a qu'à faire intervenir la sienne pour les réparations et les dégâts "chez vous".
précisez dans ce courrier qu'à défaut de réaction positive de sa part, vous ferez appel au juge de proximité pour que la chose lui soit imposée.
Foyer
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29 déc. 2013 à 11:26
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Bonjour ,
Vous avez déjà en main la preuve de dépôt du recommandé. Vous l'attachez à l'exemplaire de la lettre que vous avez dû garder.
Si le carton rose vous revient avec signature, faites la même chose.
Si le courrier vous revient "non réclamé", conservez le sans l'ouvrir, le juge s'en chargera car il vous faudra "tenir" votre parole.
Vous avez déjà en main la preuve de dépôt du recommandé. Vous l'attachez à l'exemplaire de la lettre que vous avez dû garder.
Si le carton rose vous revient avec signature, faites la même chose.
Si le courrier vous revient "non réclamé", conservez le sans l'ouvrir, le juge s'en chargera car il vous faudra "tenir" votre parole.
boubadu83
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29 décembre 2013
29 déc. 2013 à 10:12
29 déc. 2013 à 10:12
merci beaucoup de ce conseil que je m empresses de realiser Et biensure je vous tiens au courant. Mais juste une derniere chose si il ne va pas chercher ce recommandé ( ce qui a deja ete le cas) comment faire?
BmV
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29 déc. 2013 à 11:54
29 déc. 2013 à 11:54
Et dans ce dernier cas, il sera juridiquement considéré que « la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé »
Réf. >>> http://avocats.fr/space/patrick.gaulmin/content/_099f29bc-89d1-4036-b049-59d3653e6273 <<<
Réf. >>> http://avocats.fr/space/patrick.gaulmin/content/_099f29bc-89d1-4036-b049-59d3653e6273 <<<