Fond de garantie
gika 28
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rosieres1 -
rosieres1 -
Mon fils a provoque un accident de voiture alors qu'il n'etait pas assure.Il y a eu un blesse leger.Le fond de garantie lui a reclame il y a a peu pres 10 ans la somme de 13000 euros.Il n'a jamais pu payer car il etait insolvable et chomeur ,puis ensuite ,il s'est retrouve seul avec son petit garçon a elever.Aujourd'hui ,on le relance avec des interets qui ont augmentes sa dette a 14000 euros. Y a t'il prescription depuis les faits, c'est à dire depuis 2002?
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