Fond de garantie

gika 28 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2013 - 23 déc. 2013 à 20:32
 rosieres1 - 1 janv. 2014 à 20:03
Mon fils a provoque un accident de voiture alors qu'il n'etait pas assure.Il y a eu un blesse leger.Le fond de garantie lui a reclame il y a a peu pres 10 ans la somme de 13000 euros.Il n'a jamais pu payer car il etait insolvable et chomeur ,puis ensuite ,il s'est retrouve seul avec son petit garçon a elever.Aujourd'hui ,on le relance avec des interets qui ont augmentes sa dette a 14000 euros. Y a t'il prescription depuis les faits, c'est à dire depuis 2002?

1 réponse

bonjour,
La prescription en matière civile a été ramenée de 30 ans à 10 ans. Pour vous répondre utilement il faudrait connaître les dates précises du jugement et des différents titres exécutoires.
CORDIALEMENT
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