Séparation corps et biens: hértitage
Cély34
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20 déc. 2013 à 22:30
roudoudou22 - 20 déc. 2013 à 22:39
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1 réponse
Non, votre père n'hérite pas de tout,
Vous avez droit (au moins) à une part de la réserve légale.
La réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée.
1 enfant : la moitié des biens de la personne décédée
2 enfants : 2/3 des biens ;
3 enfants : 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Donc si vous êtes 2 enfants, ceux ci on droit au minimum à 2/3 de l'actif net de succession, soit pour vous 1/3 de cet actif net.
Voir également le lien ci dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1270.xhtml
Vous avez droit (au moins) à une part de la réserve légale.
La réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée.
1 enfant : la moitié des biens de la personne décédée
2 enfants : 2/3 des biens ;
3 enfants : 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Donc si vous êtes 2 enfants, ceux ci on droit au minimum à 2/3 de l'actif net de succession, soit pour vous 1/3 de cet actif net.
Voir également le lien ci dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1270.xhtml