Séparation corps et biens: hértitage
Cély34
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Voilà ma mère vient de décéder elle était séparer de mon père de corp et de bien de plus de vingt ans et mon père vit avec une autre femme depuis quelque année .je voudrais savoir si mon pere hérite de tout ou si c'est ses enfants? Elle n'a pas eu le temps de laisser un testament!! Merci de m'éclairer Cordialement
Voilà ma mère vient de décéder elle était séparer de mon père de corp et de bien de plus de vingt ans et mon père vit avec une autre femme depuis quelque année .je voudrais savoir si mon pere hérite de tout ou si c'est ses enfants? Elle n'a pas eu le temps de laisser un testament!! Merci de m'éclairer Cordialement
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1 réponse
Non, votre père n'hérite pas de tout,
Vous avez droit (au moins) à une part de la réserve légale.
La réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée.
1 enfant : la moitié des biens de la personne décédée
2 enfants : 2/3 des biens ;
3 enfants : 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Donc si vous êtes 2 enfants, ceux ci on droit au minimum à 2/3 de l'actif net de succession, soit pour vous 1/3 de cet actif net.
Voir également le lien ci dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1270.xhtml
Vous avez droit (au moins) à une part de la réserve légale.
La réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée.
1 enfant : la moitié des biens de la personne décédée
2 enfants : 2/3 des biens ;
3 enfants : 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Donc si vous êtes 2 enfants, ceux ci on droit au minimum à 2/3 de l'actif net de succession, soit pour vous 1/3 de cet actif net.
Voir également le lien ci dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1270.xhtml
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