Nombreuses erreurs d'un Notaire
sacapupuce
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 déc. 2013 à 18:48
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4 réponses
On me dit qu'il n'est pas possible de signer sur un nouvel acte d'échange qui remplacerait le premier. Le document déjà signé, "truffé d'erreurs" pas seulement sur les valeurs ne peut qu'être rectifié.
Quelle est donc la solution ? Est ce que vraiment on ne peut signer un nouveau document tout neuf, sans erreurs cette fois ci et passer à la trappe le premier ?
Non, un acte notarié, une fois signé par les parties ne peut plus être jeté aux oubliettes et ce quand bien même il ne serait pas encore publié. Il ne s'agit pas d'une simple liste de courses ! Il appartient aux parties de prendre connaissance complétement de l'acte avant de le signer.
Quelle est donc la solution ? Est ce que vraiment on ne peut signer un nouveau document tout neuf, sans erreurs cette fois ci et passer à la trappe le premier ?
Non, un acte notarié, une fois signé par les parties ne peut plus être jeté aux oubliettes et ce quand bien même il ne serait pas encore publié. Il ne s'agit pas d'une simple liste de courses ! Il appartient aux parties de prendre connaissance complétement de l'acte avant de le signer.
domdo76
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26 déc. 2013 à 18:48
26 déc. 2013 à 18:48
Bonsoir
confirmation totale également,
il vous appartenait de lire tranquillement et entièrement cet acte
seule solution acte rectificatif à la charge du notaire si vous pouvez prouvez qu'il y a faute de sa part sur les valeurs déclarées
cdlt
confirmation totale également,
il vous appartenait de lire tranquillement et entièrement cet acte
seule solution acte rectificatif à la charge du notaire si vous pouvez prouvez qu'il y a faute de sa part sur les valeurs déclarées
cdlt