Déclartion séparée entre le Légataire Universal et l'usufruitier
Carmm
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Carmm Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2022 - 20 déc. 2013 à 20:53
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7 réponses
Au moment d'une succession l'usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété.
Dans ces conditions, comment avez vous pu hériter d'un usufruit ?
Dans ces conditions, comment avez vous pu hériter d'un usufruit ?
Uldrich
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20 déc. 2013 à 07:28
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Bonjour,
J'imagine qu'une personne a reçu un legs universel et que l'intervenant au forum a reçu le legs particulier de l'usufruit d'un bien immobilier.
N'est-ce pas le même notaire qui s'est occupé de rédiger les deux déclarations de succession ?
J'imagine qu'une personne a reçu un legs universel et que l'intervenant au forum a reçu le legs particulier de l'usufruit d'un bien immobilier.
N'est-ce pas le même notaire qui s'est occupé de rédiger les deux déclarations de succession ?
Carmm
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23 mai 2022
20 déc. 2013 à 07:48
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La Nu Propiete appartient au Légataire Universel(Assoc 1901) et l'usufruit a un ami
L'usufruitier a fait sa déclaration avec le Notaire 8 mois avant l'assoc pour ne pas payer des pénalités. Et pour fixer le prix du bien et sa quot part a fait appel a un expert près de la Cour
L'Assoc a fait appel a une Agence et a donnée a un prix plus élevée
Suis j obligé de rectifier ma déclaration a un prix plus Fort ? La différence son 60 000€
Je paye encore l'acte du notaire?
Merci pour votre réponse et votre attention a ma question.
L'usufruitier a fait sa déclaration avec le Notaire 8 mois avant l'assoc pour ne pas payer des pénalités. Et pour fixer le prix du bien et sa quot part a fait appel a un expert près de la Cour
L'Assoc a fait appel a une Agence et a donnée a un prix plus élevée
Suis j obligé de rectifier ma déclaration a un prix plus Fort ? La différence son 60 000€
Je paye encore l'acte du notaire?
Merci pour votre réponse et votre attention a ma question.
Avant le décès, à qui appartenaient l'usufruit et la nue propriété ?
La Nu Propiete appartient au Légataire Universel(Assoc 1901) et l'usufruit a un ami. L'usufruitier a fait sa déclaration avec le Notaire 8 mois avant l'assoc
Vous n'êtes donc pas l'usufruitier, comme vous l'indiquiez dans votre question !!!
La Nu Propiete appartient au Légataire Universel(Assoc 1901) et l'usufruit a un ami. L'usufruitier a fait sa déclaration avec le Notaire 8 mois avant l'assoc
Vous n'êtes donc pas l'usufruitier, comme vous l'indiquiez dans votre question !!!
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Carmm
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23 mai 2022
20 déc. 2013 à 19:25
20 déc. 2013 à 19:25
A la personne décédée tout simplement .c'est un héritage!!
Suis j'oblige de m'aligner sur celle du Légataire Universel?
Puisque vous n'êtes pas des cohéritiers solidaires, vous êtes en droit, le légataire universel et vous de faire des déclarations de succession séparées avec des évaluations des biens différentes. Vous paierez les droits au fisc sur la base de votre propre déclaration...mais...cette différence d'évaluation va probablement attirer l'oeil du fisc et vous risquez de vous voir réclamer un complément de droits augmenté de pénalités. Vous avez seul la responsabilité des montants portés dans la déclaration.
Sur quel base je dois payer les honoraires du Notaire?
Sur la base de votre propre déclaration.
Carmm
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23 mai 2022
20 déc. 2013 à 20:53
20 déc. 2013 à 20:53
Grand merci pour votre réponse .
Je vous suis reconnaissant
C
Je vous suis reconnaissant
C
La législation juridique et financière évolue en permanence...