Porter plainte pour degradation volontaire vehic sans ass
zara
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Modifié par australe13 le 19/12/2013 à 05:36
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 déc. 2013 à 10:42
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 déc. 2013 à 10:42
A voir également:
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 19/12/2013 à 10:37
Modifié par nemrod18 le 19/12/2013 à 10:37
Bonjour,
Si la police se rend compte que le véhicule garé sur le domaine public n'est pas assuré, c'est amende et peut être fourrière.
Au dépôt de plainte, ils vont demander les papiers et .....
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Si la police se rend compte que le véhicule garé sur le domaine public n'est pas assuré, c'est amende et peut être fourrière.
Au dépôt de plainte, ils vont demander les papiers et .....
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
doris33
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19 déc. 2013 à 10:42
19 déc. 2013 à 10:42
Bonjour,
je pense que vous risquez davantage que les responsables des crevaisons :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2628
extrait:
"Sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un délit. Vous risquez notamment dans ce cas :
une amende de 3 750 €,
une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule. "
Je ne sais pour quelle raison vous n'avez plus d'assurance mais il va vous falloir régler ce problème qui me semble plus urgent que vouloir "qu'ils soient puni par la loi".
Cordialement
je pense que vous risquez davantage que les responsables des crevaisons :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2628
extrait:
"Sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un délit. Vous risquez notamment dans ce cas :
une amende de 3 750 €,
une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule. "
Je ne sais pour quelle raison vous n'avez plus d'assurance mais il va vous falloir régler ce problème qui me semble plus urgent que vouloir "qu'ils soient puni par la loi".
Cordialement
zoulou33
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19 déc. 2013 à 00:33
19 déc. 2013 à 00:33
Bonjour
$Quasi toute plainte ou presque est recevable mais à mon avis comme tu n'es plus assuré, je pense que cela vient de là que on ne veut pas prendre ta plainte mais tu as le droit de la déposer.
Ecris au procureur de la république en portant plainte.
Il est vrai que pour une chose comme ça les flics laissent tomber, c'est bien dommage. Si tu es sûr de chez sûr que c'est eux porte plainte contre eux.
$Quasi toute plainte ou presque est recevable mais à mon avis comme tu n'es plus assuré, je pense que cela vient de là que on ne veut pas prendre ta plainte mais tu as le droit de la déposer.
Ecris au procureur de la république en portant plainte.
Il est vrai que pour une chose comme ça les flics laissent tomber, c'est bien dommage. Si tu es sûr de chez sûr que c'est eux porte plainte contre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...