Déclaration de cession d'un véhicule
cristy
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, étant co propriétaire d'un véhicule que nous vendons, et ayant le même nom que mon épouse, nous devons apposer nos 2 signatures. Mais ou mettre le noms et les prénoms, étant donné que sur la carte gris je figure en C.4.1. Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour
la signature d'un seul des époux est suffisante, mais si vous y tenez vous n'avez qu'à signer dans la case prévue à cette effet.
mr x....y..... co-propriétaire
Il n'y a aucune case pour mettre un deuxième vendeur de prévu, ne mettez que le nom de votre épouse puisque c'est le sien indiqué en tant que propriétaire principale
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...