Vente PAP : priorité d'offres ?

ludoman -  
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un particulier a mis sa maison en vente au prix X.

J'ai fait une offre par mail à un prix inférieur à X.
Le vendeur a accusé réception du mail en nous demandant du temps pour réfléchir.

Une semaine plus tard, sans nouvelles, nous demandons ce qu'il en est et il me répond qu'il a du se résoudre à accepter une offre qui lui avait été faite au prix 2j après la notre.
J'ai parcouru le net et compris qu'il était obligé de vendre au prix demandé dans l'annonce si offre correspondante mais n'ai rien trouvé de clair et précis sur les priorités ou obligations.

Mes questions sont les suivantes :
- pouvait-il accepter mon offre initiale en ayant connaissance de l'autre ?
- pouvait-il m'informer de la 2nde offre ? si je m'étais aligné, il semble qu'il aurait alors eu le choix entre toutes les offres au prix de choisir celle qu'il souhaitait ?

Merci de votre aide,

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
A partir du moment ou vous faites une offre en dessous du prix demandé vous n'êtes pas prioritaire pour la vente.
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
La forme de l'offre d'achat
Pour faire une offre d'achat, il n'y a pas de forme imposée par la loi. Elle peut se faire oralement ou par écrit. L'écrit étant à privilégier. Il suffit alors à l'acheteur de mentionner son identité, celle du vendeur, l'adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N'oubliez pas de dater et signer le document.
Il restera ensuite à signer le compromis de vente, à partir duquel, l'acheteur disposera d'un délai de sept jours pour se rétracter.


L'écrit étant à privilégier. Parce qu'en fait devant les tribunaux l'oral n'a aucune valeur. C'est parole de l'un contre parole de l'autre.

N'oubliez pas de dater et signer le document. S'agissant d'une proposition d'achat elle n'engage le vendeur que si celui-ci l'accepte ; en la contresignant, par exemple. Comme le rappelle feloxe, il peut donc préférer un tiers (sans avoir à justifier son choix).
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Tant qu'il n'a rien eu de convenu, écrit, et signé par les 2 parties il n'y a rien d'obligatoire, ni pour l'une, ni pour l'autre
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ludoman
 
Comment comprendre ceci alors : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/votre-annonce-a-quoi-vous-engage-t-elle/a6870 ?
Cela semble donner un caractère obligatoire à la vente, non ? Le vendeur peut-il refuser sans dommages ?
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
'sais pas "Document non trouvé (erreur 404)" quand je clique sur ton lien.
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ludoman
 
Nouveau lien qui marche chez moi :
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/votre-annonce-a-quoi-vous-engage-t-elle/a6870
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