Compromis de vente et acte définitif
Résolu
Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente pour notre maison le 9/9/2013 sous réserve que l'acquéreur ait obtenu son prêt le 9/10/2013. L'acte authentique devait être signé au plus tard le 30/11/2013 sous réserve que l'acquéreur ait obtenu tout ce qui était nécessaire à la signature de l'acte L'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt le 9/10 ce délai a été prorogé au 16 novembre par 'un avenant en date du 16/10. pour qu'il puisse contacter d'autres banques. Après obtention du prêt avant la date limite du 16/11 le mandataire nous a confirmé que la signature de l'acte de vente aurait lieu le 17/12.Vendredi 13 Décembre le notaire nous avertit par téléphone que la signature ne pourra pas avoir lieu à cette date, certaines pièces n'étant pas fournies .
nous devions nous absenter du 23/12 au 3/01,.Le notaire et le mandataire nous proposent ,si les pièces ne peuvent pas être réunies avant le 21/12 , de leur donner procuration pour signer en notre nom avant le 30/12. Nous avons le même notaire que l'acquéreur.
Devons nous accepter cette proposition ?
Merci pour vos réponses
Nous avions signé un compromis de vente pour notre maison le 9/9/2013 sous réserve que l'acquéreur ait obtenu son prêt le 9/10/2013. L'acte authentique devait être signé au plus tard le 30/11/2013 sous réserve que l'acquéreur ait obtenu tout ce qui était nécessaire à la signature de l'acte L'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt le 9/10 ce délai a été prorogé au 16 novembre par 'un avenant en date du 16/10. pour qu'il puisse contacter d'autres banques. Après obtention du prêt avant la date limite du 16/11 le mandataire nous a confirmé que la signature de l'acte de vente aurait lieu le 17/12.Vendredi 13 Décembre le notaire nous avertit par téléphone que la signature ne pourra pas avoir lieu à cette date, certaines pièces n'étant pas fournies .
nous devions nous absenter du 23/12 au 3/01,.Le notaire et le mandataire nous proposent ,si les pièces ne peuvent pas être réunies avant le 21/12 , de leur donner procuration pour signer en notre nom avant le 30/12. Nous avons le même notaire que l'acquéreur.
Devons nous accepter cette proposition ?
Merci pour vos réponses
4 réponses
-
ModérateurBonjour
je vous parie que les pièces manquantes sont dues à la lenteur du notaire
Acceptez sa proposition il n'y a aucun risque -
bonsoir,
je ne pense pas il est question que l'acquéreur passe une visite médicale, je pense que c'est plutôt que l'acquéreur veuille conclure avant la fin de l'année ( augmentation prévue des frais de notaire en 2014) on nous presse soi disant pour respecter le délai du compromis expirant parait-il fin decembre ??? -
bonsoir,
dans l'avenant justement notre mandataire n'avait pas fixé de date butoir
encore merci pour votre reponse -
supplement: qund je lui ai dit au tf qu' avec tous ces changements on ne savait plus où l'on en était , il est resté pantois!! nous n'avons aucun papier où la date du 30/12 est mentionnée
La législation juridique et financière évolue en permanence...