Resiliation de bail abusive par le propriétaire
Yanguts
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Modifié par Yanguts le 16/12/2013 à 14:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 12:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 12:26
A voir également:
- Resiliation de bail abusive par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
2 réponses
Bonjour
Voyez au greffe de votre tribunal la procédure pour dénoncer votre ex bailleur et avoir de dommages et intérêts
Et emporter vos documents et courriers
Voyez au greffe de votre tribunal la procédure pour dénoncer votre ex bailleur et avoir de dommages et intérêts
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Yanguts
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Modifié par Yanguts le 16/12/2013 à 14:37
Modifié par Yanguts le 16/12/2013 à 14:37
Bonjour,
merci pour votre reponse, faut il que je fasse constater la mise en location et le fait que ma boite aux lettres n'ait pas change de nom par un huissier ?
J'ai peur que le temps que j'aille faire les demarches l'appartement se loue.
Le propriétaire ne peut-il pas opposer le fait qu'il ait changé d'avis entre la mise en demeure et aujourd'hui ?
Merci encore !
merci pour votre reponse, faut il que je fasse constater la mise en location et le fait que ma boite aux lettres n'ait pas change de nom par un huissier ?
J'ai peur que le temps que j'aille faire les demarches l'appartement se loue.
Le propriétaire ne peut-il pas opposer le fait qu'il ait changé d'avis entre la mise en demeure et aujourd'hui ?
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 17/12/2013 à 12:27
Modifié par domdo76 le 17/12/2013 à 12:27
Bonjour
Attention, ce n'est si simple qu'on veut bien le faire croire, il va falloir prouver vos dires, le fait que le nom n'est pas changé sur la BAL est indice pas une preuve, les volets fermés idem.
votre bailleur est peut-être de mauvaise foi, peut-être pas ?
seul un jugement pourra le dire et s 'il peut prouver qu'un changement important de situation a changé la donne, exemple "sa fille n'est pas venu dans cette ville pour x raisons valables telles que: pas prise à l'université ou abandon des études ou ..." !
(cela y ressemble puisque le logement n'est remis en location que maintenant) vous avez peu de chances d'avoir gain de cause.
vous êtes -vous renseigné sur le prix du loyer demandé maintenant ? avez-vous essayé d'avoir des infos ?
cdlt
Attention, ce n'est si simple qu'on veut bien le faire croire, il va falloir prouver vos dires, le fait que le nom n'est pas changé sur la BAL est indice pas une preuve, les volets fermés idem.
votre bailleur est peut-être de mauvaise foi, peut-être pas ?
seul un jugement pourra le dire et s 'il peut prouver qu'un changement important de situation a changé la donne, exemple "sa fille n'est pas venu dans cette ville pour x raisons valables telles que: pas prise à l'université ou abandon des études ou ..." !
(cela y ressemble puisque le logement n'est remis en location que maintenant) vous avez peu de chances d'avoir gain de cause.
vous êtes -vous renseigné sur le prix du loyer demandé maintenant ? avez-vous essayé d'avoir des infos ?
cdlt