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CDPY76
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14 déc. 2013 à 17:50
14 déc. 2013 à 17:50
Votre employeur est fautif car il aurait du accuser réception de l'avis auprès du centre des finance, prélever sur le salaire en appliquant un barème (en fonction du salaire et des personnes à charge) et verser.
Ne l'ayant pas fait, le Trésor peut engager d'autres poursuites tant que l'impôt n'est pas payé.
Si l'ATD est notifié à la banque, il y a des frais bancaires (pas de frais Trésor).
Arrangez-vous maintenant avec votre employeur.
Mais le mieux, avant d'en arriver au stade de la saisie sur salaire ou compte bancaire, serait de demander des délais de paiement avant la date de majoration, voire vous mensualiser.
Avant de notifier des ATD, vous avez reçu l'avis initial, la lettre de relance, une mise en demeure.
Ne l'ayant pas fait, le Trésor peut engager d'autres poursuites tant que l'impôt n'est pas payé.
Si l'ATD est notifié à la banque, il y a des frais bancaires (pas de frais Trésor).
Arrangez-vous maintenant avec votre employeur.
Mais le mieux, avant d'en arriver au stade de la saisie sur salaire ou compte bancaire, serait de demander des délais de paiement avant la date de majoration, voire vous mensualiser.
Avant de notifier des ATD, vous avez reçu l'avis initial, la lettre de relance, une mise en demeure.
bonjour,
merci pour votre reponse .J'avais deja demander une mensualisation aupres de mon DRH et avec l'acceptation du centre des impots qui l'on contacter pour valider justement cette mensualisation et mon DRH ma fait une saisie sur salaire pour 2 mensualisations qui mon été prelever sur mon salaire mais lui n'a toujours pas envoyer le cheque.Donc si j'ai bien compris je peux me retourner contre mon employeur pour lui demander le remboursement de mes frais.
Cordialement
merci pour votre reponse .J'avais deja demander une mensualisation aupres de mon DRH et avec l'acceptation du centre des impots qui l'on contacter pour valider justement cette mensualisation et mon DRH ma fait une saisie sur salaire pour 2 mensualisations qui mon été prelever sur mon salaire mais lui n'a toujours pas envoyer le cheque.Donc si j'ai bien compris je peux me retourner contre mon employeur pour lui demander le remboursement de mes frais.
Cordialement