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6 réponses
Au lieu de parler de "plainte" ..voyez le greffe du juge de proximité de votre domicile (Tribunal d'Instance) qui vous conseillera et vous expliquera les règles de compétence territoriale.
Pas besoin d'avocat et gratuit à compter du 01.01.2014 ( si Christiane tient sa promesse)
Simple, non ?
Mais un petit effort : une mise en demeure RAR.
Pas besoin d'avocat et gratuit à compter du 01.01.2014 ( si Christiane tient sa promesse)
Simple, non ?
Mais un petit effort : une mise en demeure RAR.
vinc22
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Modifié par vinc22 le 13/12/2013 à 16:24
Modifié par vinc22 le 13/12/2013 à 16:24
Bonjour,
Article 2276 du code civil.
"en fait de meubles, la possession vaut titre."
En laissant la jouissance de vos meubles à votre ancien co-locataire, vous lui en avez laisser la propriété.
Et la jurisprudence admet alors qu'en invoquant l'article 2276 du Code civil votre ex-colocataire peut être dispensé de rapporter la preuve de l'acte translatif de propriété.
J'ai bien peur qu'il n'y ait plus grand-chose à faire pour récupérer votre bien / argent!!
Bonne continuation,
Article 2276 du code civil.
"en fait de meubles, la possession vaut titre."
En laissant la jouissance de vos meubles à votre ancien co-locataire, vous lui en avez laisser la propriété.
Et la jurisprudence admet alors qu'en invoquant l'article 2276 du Code civil votre ex-colocataire peut être dispensé de rapporter la preuve de l'acte translatif de propriété.
J'ai bien peur qu'il n'y ait plus grand-chose à faire pour récupérer votre bien / argent!!
Bonne continuation,
nemrod18
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13 déc. 2013 à 17:20
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Bonjour,
J'ai un très gros doute sur la recevabilité..mais bon, faut essayer puisque ça ne coûtera rien au 1 janvier 2014. (suppression du droit de 35 €).
J'ai un très gros doute sur la recevabilité..mais bon, faut essayer puisque ça ne coûtera rien au 1 janvier 2014. (suppression du droit de 35 €).
Foyer
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13 déc. 2013 à 18:48
13 déc. 2013 à 18:48
Bonjour ,
Je vais me faire "l'avocat du diable" : N'avez vous pas oublié que votre "ex-coloc" vous a payé directement "en liquide" .
Dur dur de prouver le contraire si vous n'avez pas établi de reconnaissance de dette ...
Bon courage .
Je vais me faire "l'avocat du diable" : N'avez vous pas oublié que votre "ex-coloc" vous a payé directement "en liquide" .
Dur dur de prouver le contraire si vous n'avez pas établi de reconnaissance de dette ...
Bon courage .
nemrod18
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13 déc. 2013 à 20:09
13 déc. 2013 à 20:09
Exact...comment prouver le contraire?
Bonsoir à tous et merci pour vos réponses !
Je réagis à la réponse de Foyer : mon "ex-colocataire" ne m'a rien payé du tout, je n'ai pas reçu de liquide... Et si vous vouliez parler d'un paiement en nature , notre accord était le suivant : il m'hébergeait et, en échange, je payais les courses...
J'ai toutes les factures et ticket de carte bleue pour prouver que la chambre est bien à moi...
Je réagis à la réponse de Foyer : mon "ex-colocataire" ne m'a rien payé du tout, je n'ai pas reçu de liquide... Et si vous vouliez parler d'un paiement en nature , notre accord était le suivant : il m'hébergeait et, en échange, je payais les courses...
J'ai toutes les factures et ticket de carte bleue pour prouver que la chambre est bien à moi...
ninarosa
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7 janvier 2014
13 déc. 2013 à 01:06
13 déc. 2013 à 01:06
Bonsoir,
J'ai eu un cas similaire, mais j'ai bien peur que tu n'y puisses rien!
A moins que "ça" vaille la peine, c'est plainte!
La dette s'élève a combien?
Si tu as l'aide juridictionnelle, ne te gêne pas (en revanche, assure-toi qu'il ne l'ait pas).
Dans ma région, il existe une annexe au tribunal où des avocats & des huissiers sont là en tant que conseillers & c'est gratuit (il y a surement un nom spécifique mais je ne m'en souviens pus, je te dirais ça demain)
Dans l'attente de te lire...
J'ai eu un cas similaire, mais j'ai bien peur que tu n'y puisses rien!
A moins que "ça" vaille la peine, c'est plainte!
La dette s'élève a combien?
Si tu as l'aide juridictionnelle, ne te gêne pas (en revanche, assure-toi qu'il ne l'ait pas).
Dans ma région, il existe une annexe au tribunal où des avocats & des huissiers sont là en tant que conseillers & c'est gratuit (il y a surement un nom spécifique mais je ne m'en souviens pus, je te dirais ça demain)
Dans l'attente de te lire...
Il me doit 650 euros et en ce moment j ai vraiment besoin de mon argent. S'il faut en arriver a la plainte je le ferai je l ai prévenu
Paris...
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14 déc. 2013 à 22:42
14 déc. 2013 à 22:42
comment pourriez-vous l'avoir prévenu si vous n'avez pas sa dernière adresse connue ?
Cordialement.
Cordialement.
Paris...
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5 août 2022
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15 déc. 2013 à 10:25
15 déc. 2013 à 10:25
lettre R.A.R valant mise en demeure de (Trente jours par exemple) et demander une réponse écrite; (sur la lettre, écrire le n° de l'A.R sous vos coordonnées et conservez une copie)..
Cordialement.
Cordialement.
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nemrod18
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15 déc. 2013 à 10:32
15 déc. 2013 à 10:32
Paris... - 15 déc. 2013 à 10:25
lettre R.A.R valant mise en demeure de (Trente jours par exemple)
????????????? pourquoi cette mention 30 jours et pas 6 mois ou un an ????
Sous 8 jours est largement suffisant.
lettre R.A.R valant mise en demeure de (Trente jours par exemple)
????????????? pourquoi cette mention 30 jours et pas 6 mois ou un an ????
Sous 8 jours est largement suffisant.
Paris...
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15 déc. 2013 à 12:23
15 déc. 2013 à 12:23
Bonjour nemrod18,
c'est exact mais, compte-tenu que la personne peut être absente et qu'il existe un possible délai de quinze jours pour effectuer le retrait d'une L.R.A.R à la poste, il est certainement plus sur de pouvoir obtenir une réponse sous quinzaine ou un mois (ce n'est que mon point de vu !)
Cordialement.
c'est exact mais, compte-tenu que la personne peut être absente et qu'il existe un possible délai de quinze jours pour effectuer le retrait d'une L.R.A.R à la poste, il est certainement plus sur de pouvoir obtenir une réponse sous quinzaine ou un mois (ce n'est que mon point de vu !)
Cordialement.
nemrod18
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15 déc. 2013 à 12:25
15 déc. 2013 à 12:25
S'entend : 8 jours après réception..
13 déc. 2013 à 13:33
En revanche, il est difficile d'adresser une mise en demeure sans son adresse (comme je l'expliquais, il ne m'a pas donné sa nouvelle adresse) !
Sinon, j'y avais bien pensé...
Modifié par Sorgin le 13/12/2013 à 14:31