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Transfert de Siège social SARL dans un autre département

MJdC Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2002 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 11 déc. 2013 à 18:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 déc. 2013 à 17:10
Bonjour,

pour cette modification faut il faire enregistrer les statuts modifiés auprès de l'administration fiscale et si oui laquelle (ancien siège, nouveau siège)? (Ne figure pas dans le document de procédure du tribunal de commerce de 78 Versailles en ma possession).
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tim
13 déc. 2013 à 16:27
Bsr

Non ce n'est pas nécessaire.
Cdt
0
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
13 déc. 2013 à 17:10
regarder ceci

http://www.netpme.fr/info-conseil-1/droit-societes/vie-juridique/fiche-conseil/40440-transfert-siege-social-societe
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