Transfert de Siège social SARL dans un autre département
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour cette modification faut il faire enregistrer les statuts modifiés auprès de l'administration fiscale et si oui laquelle (ancien siège, nouveau siège)? (Ne figure pas dans le document de procédure du tribunal de commerce de 78 Versailles en ma possession).
Merci d'avance.
Cordialement.
pour cette modification faut il faire enregistrer les statuts modifiés auprès de l'administration fiscale et si oui laquelle (ancien siège, nouveau siège)? (Ne figure pas dans le document de procédure du tribunal de commerce de 78 Versailles en ma possession).
Merci d'avance.
Cordialement.
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
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- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
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