Chéque encaissé liquidation judiciaire
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Pepsy22
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Messieurs
J ai fais un chèque d un montant de 275 euros mi Octobre , la société est en liquidation judiciaire au 30Octobre ; mon chèque vient d être mis en banque le ,6 Novembre que dois je faire merci
Cordialement
J ai fais un chèque d un montant de 275 euros mi Octobre , la société est en liquidation judiciaire au 30Octobre ; mon chèque vient d être mis en banque le ,6 Novembre que dois je faire merci
Cordialement
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2 réponses
Faire opposition et demander à la banque de rejeter le chèque la base de l'article L 131-35 du code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
Insistez.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
Insistez.
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