Chéque encaissé liquidation judiciaire
Fermé
Pepsy22
Messages postés
70
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
-
10 déc. 2013 à 19:26
Pepsy22 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 12 déc. 2013 à 17:11
Pepsy22 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 12 déc. 2013 à 17:11
A voir également:
- Chéque encaissé liquidation judiciaire
- Montant maximum cheque - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Encaisser un chèque en liquide au trésor public ✓ - Forum Impôts
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
2 réponses
Faire opposition et demander à la banque de rejeter le chèque la base de l'article L 131-35 du code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
Insistez.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Toutefois le délai entre banques pour ce motif est de 10 jours ouvrés.
Insistez.
Pepsy22
Messages postés
70
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
42
12 déc. 2013 à 17:11
12 déc. 2013 à 17:11
Avec mes remerciements pour vos conseils cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...