Résiliation mutuelle
Résolu
Jala69
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Jala69 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013 - 12 déc. 2013 à 11:19
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GrandCaribou
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11 déc. 2013 à 00:35
11 déc. 2013 à 00:35
Bonsoir,
"si je stoppe les prélevements avec ma banque est ce que cela résilie d'office mon contrat "
Non, absolument pas, ils transmettront votre dossier au contentieux dans ce cas.
"Et aujourd'hui je reçois une lettre me stipulant qu'étant travailleur indépendant je ne suis pas couverte par la loi Châtel !"
La loi Chatel ne s'applique en effet qu'aux particuliers, vous perdez le bénéfice de cette loi si vous avez souscrit en tant que professionnel.
Cordialement
"si je stoppe les prélevements avec ma banque est ce que cela résilie d'office mon contrat "
Non, absolument pas, ils transmettront votre dossier au contentieux dans ce cas.
"Et aujourd'hui je reçois une lettre me stipulant qu'étant travailleur indépendant je ne suis pas couverte par la loi Châtel !"
La loi Chatel ne s'applique en effet qu'aux particuliers, vous perdez le bénéfice de cette loi si vous avez souscrit en tant que professionnel.
Cordialement
bichoune37
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11 janvier 2014
11 déc. 2013 à 19:41
11 déc. 2013 à 19:41
Bonjour
j'ai a peu près le meme probleme aujourd'hui,
j'en ai souscrit une nouvelle et l'ancienne ne peut être résiliée hors moi je n'avais envoyé ni contrat signé ni autorisation de prélevement à ma banque pour la nouvelle car j'attendais d'être sure de pouvoir résilier. J'ai dépassé le délais de renonciation mais j'ai quand même envoyé un courrier explicatif pour leur demandé d'être indulgents.
Car moi non plus je ne veux pas payer deux mutuelles !!! mais ils ont des discours différents selon les mutuelles et du coup vous induisent en erreur sur les délais de résiliation.
J'espère que je vais trouver une solution et que vous en trouverez une également.
j'ai a peu près le meme probleme aujourd'hui,
j'en ai souscrit une nouvelle et l'ancienne ne peut être résiliée hors moi je n'avais envoyé ni contrat signé ni autorisation de prélevement à ma banque pour la nouvelle car j'attendais d'être sure de pouvoir résilier. J'ai dépassé le délais de renonciation mais j'ai quand même envoyé un courrier explicatif pour leur demandé d'être indulgents.
Car moi non plus je ne veux pas payer deux mutuelles !!! mais ils ont des discours différents selon les mutuelles et du coup vous induisent en erreur sur les délais de résiliation.
J'espère que je vais trouver une solution et que vous en trouverez une également.
Jala69
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12 décembre 2013
12 déc. 2013 à 11:19
12 déc. 2013 à 11:19
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Regardez la date d'anniversaire de votre contrat vous avez 2 mois de préavis pour résilier sinon faites marcher la loi Châtel 20 jours avant la date déchéance annuelle en envoyant votre échéancier de paiement barré en AR avec une lettre stipulant votre résiliation. Valable seulement si vous êtes salarié en tant qu'indépendant cela ne marche pas .
Si c'est une mutuelle d'entreprise obligatoire et familiale, vous êtes ayant droit donc pas de souci avec l'attestation de l'employeur cela marche pour résilier sans problème.
Bonne continuation à vous
CDT
Merci pour votre commentaire.
Regardez la date d'anniversaire de votre contrat vous avez 2 mois de préavis pour résilier sinon faites marcher la loi Châtel 20 jours avant la date déchéance annuelle en envoyant votre échéancier de paiement barré en AR avec une lettre stipulant votre résiliation. Valable seulement si vous êtes salarié en tant qu'indépendant cela ne marche pas .
Si c'est une mutuelle d'entreprise obligatoire et familiale, vous êtes ayant droit donc pas de souci avec l'attestation de l'employeur cela marche pour résilier sans problème.
Bonne continuation à vous
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2013 à 11:16
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement