propriétaire ne rend pas la caution

Question

Bonjour,

Nous avons posé le préavis de 3 mois en novembre, mais le propriétaire à dit qu'on trouverai un locataire pour qu'on ai pas besoin de le respecter. 

Il y a donc eu plusieurs visites, mais il nous a dit qu'aucun ne lui convenait, qu'il nous ferait payer jusqu'à fin décembre et qu'il se débrouillerai par la suite pour un locataire.

Mais j'ai eu un SMS d'une des personnes qui a visité, elle me disait qu'elle entrerai dans le logement le 4 décembre qu'elle était en train de faire les papiers!
Nous avons donc fait l'état des lieux le 3 décembre et le propriétaire nous a assuré que cette personne mentait là qu'il n'y aurai personne en décembre dans le logement parce qu'il n'a pas le temps de faire les papiers et qu'il garderai notre caution pour payer le mois de décembre.

Mais hier j'ai appris que cette personne a bel et bien reçu les clés et fait l'entrée des lieux du logement le 4 décembre!

J'ai appelé le propriétaire, il m'a dit comme quoi on était d'accord qu'on a signé un papier que je paye jusqu'en fin décembre, qu'il m'a déjà "offert" 2 mois, et que c'est absolument pas mon problème de ce qu'il fait avec ce logement maintenant ! Donc en gros il a 2 loyers pour décembre et dit que c'est normal...

Que puis-je faire pour récupérer ma caution moins les 3 jours de décembre? 

Merci d'avance!

chiquefille · Accepted Answer

bonjour

l'état des lieux a t'il était fait avec le propriétaire le 3 décembre signé par lui et par vous ? et les clés on t'elles été rendue ce jour la ?

Marmenard · Answer

Bonjour
 Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type
 Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
et les retenues à justifier
Peu avant les 2 mois : 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + frais de passage au tribunal 35 €

bailleurx · Answer

le probleme pour votre propriétaire c'est que la loi dit justement le contraire
loi de 89 (article 15)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 15 I.-....Pendant le délai de préavis, le locataire (n') est redevable du loyer et des charges................ concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 

l'ideal serait un ecrit de sa part disant qu'il refuse de vous rendre le trop perçu de loyer bien que le logement soit reloué depuis le 5 decembre
ou du moins que vous ayez une preuve de cette relocataion temoignage, copie du bail ... photo datée de la BAL avec nom du nouvel occupant...
gardez bien le SMS de la nouvelle locataire par exemple

vous devriez dejà commencer par lui ecrire en courrier recommandé en disant que vous avez remarqué que le logement que vous occupiez avait ette reloué depuis le 5 /12/13
vous pouvez quand même lui dire que  l'article 15 de la loi de 89 dit clairement que "pendant le délai de préavis, le locataire  est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, <gras>sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
et qu'en conséquence vous souhaitez être remboursé sous 8 jours du trop perçu de loyer pour la periode du 5 au 31 décembre
et qu'il devra aussi vous restituer le solde de votre dépôt de garantie avant le 5/02/14

 son absence de réponse serait dejà une information précieuse sur sa moralité

Propriétaire ne rend pas la caution

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