Délai minimum de location
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aifcee
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
Je vous contacte car je suis face à une situation peu commune : j'ai une maison fraîchement rénovée et entièrement équipée que je loue en meublé longue durée. Le 29 novembre 2013, j'ai signé un bail avec ma nouvelle locataire pour une entrée dans les lieux au 1er décembre 2013 - il y a donc dix jours - et voilà que je reçois ce matin un recommandé de cette dame m'informant qu'elle est obligée de résilier le contrat de location, résiliation qu'elle veut effective à partir du 10 janvier, et ce sans autre explication. Le problème est le suivant : sur le contrat "location habitation meublée non saisonnière" que nous avons signé, il est stipulé à deux endroits que "le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 12 mois." Il est également stipulé que le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant le préavis d'un mois, ce qui est standard pour un meublé. Ces deux conditions semblant se contredire, voici ma question : si le contrat de location est consenti pour une durée d'un an minimum (écrit noir sur blanc) , le locataire a-t-il le droit de résilier son bail avant cette première année écoulée ? Merci d'avance à celui ou celle qui m'éclairera et bonne journée à tous !
Je vous contacte car je suis face à une situation peu commune : j'ai une maison fraîchement rénovée et entièrement équipée que je loue en meublé longue durée. Le 29 novembre 2013, j'ai signé un bail avec ma nouvelle locataire pour une entrée dans les lieux au 1er décembre 2013 - il y a donc dix jours - et voilà que je reçois ce matin un recommandé de cette dame m'informant qu'elle est obligée de résilier le contrat de location, résiliation qu'elle veut effective à partir du 10 janvier, et ce sans autre explication. Le problème est le suivant : sur le contrat "location habitation meublée non saisonnière" que nous avons signé, il est stipulé à deux endroits que "le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 12 mois." Il est également stipulé que le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant le préavis d'un mois, ce qui est standard pour un meublé. Ces deux conditions semblant se contredire, voici ma question : si le contrat de location est consenti pour une durée d'un an minimum (écrit noir sur blanc) , le locataire a-t-il le droit de résilier son bail avant cette première année écoulée ? Merci d'avance à celui ou celle qui m'éclairera et bonne journée à tous !
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2 réponses
Bonjour,
Votre clause est abusive pour ce qui concerne l'obligation de durée minimale du bail imposée à votre locataire (mais elle s'applique tout à fait à vous même qui ne pourriez pas résilier le bail de votre locataire avant 1 an) et votre locataire, si c'est sa résidence principale, peut partir à tout moment, sans avoir à en justifier la raison, après résiliation conforme du bail et préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Cdlt
Votre clause est abusive pour ce qui concerne l'obligation de durée minimale du bail imposée à votre locataire (mais elle s'applique tout à fait à vous même qui ne pourriez pas résilier le bail de votre locataire avant 1 an) et votre locataire, si c'est sa résidence principale, peut partir à tout moment, sans avoir à en justifier la raison, après résiliation conforme du bail et préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Cdlt
Bonjour
Je résume : un bail en meublé est de 1 an
Un préavis de propriétaire est de 3 mois avec obligation de le justifier et celui du locataire de 1 mois et sans justificatif mais je suppose que le logement ne lui plait pas
Et vous dites :"deux poids, deux mesures", selon qu'on soit propriétaire ou locataire
Je résume : un bail en meublé est de 1 an
Un préavis de propriétaire est de 3 mois avec obligation de le justifier et celui du locataire de 1 mois et sans justificatif mais je suppose que le logement ne lui plait pas
Et vous dites :"deux poids, deux mesures", selon qu'on soit propriétaire ou locataire
Vous supposez mal, cher Marmenard - la maison lui plaît beaucoup, je le sais de bonne source. Mais elle se trouve dans un petit village de la Drôme et cette dame n'a pas de voiture - je pense plutôt que c'est la crainte de se retrouver isolée qui lui a fait changer d'avis - d'ailleurs, elle n'a même pas emménagé...
Pour ma part, je cherchais ici une clarification, car je me doutais un peu de la réponse que m'a donné Sorgin, que je remercie d'ailleurs d'avoir éclairci ce point.
Pour ma part, je cherchais ici une clarification, car je me doutais un peu de la réponse que m'a donné Sorgin, que je remercie d'ailleurs d'avoir éclairci ce point.
Ben oui , le logement ne lui plait pas car éloigné de tout et pas de voiture
il lui fallait réfléchir avant de signer le bail
Reste quelle doit un mois de préavis ,pour avoir empêché de louer à une autre personne
Sauf en cas de relocation
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. (en vide 3 mois en meublé 1mois)
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
il lui fallait réfléchir avant de signer le bail
Reste quelle doit un mois de préavis ,pour avoir empêché de louer à une autre personne
Sauf en cas de relocation
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. (en vide 3 mois en meublé 1mois)
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En réalité il faut comprendre que ce qui est imprimé s'applique à vous mais pas à votre locataire. Donc si vous comptiez l'appliquer à votre locataire ce serait abusif.
catégorie "deux poids, deux mesures", selon qu'on soit propriétaire ou locataire
Bienvenue au club....
Mais comme dit Sorgin : vous (en tant que propriétaire) ne pouvez PROPOSER un bail inférieur à 1 an.