Taux de TVA applicable
sauge1
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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons le devis d'une entreprise pour améliorer la piste d'accès et refaire la façade de notre maison, qui, avec les ans, se sont très dégradées toutes les deux. Cette entreprise nous assure qu'elle ne peut pas appliquer la TVA à 7 % pour réaliser ses travaux mais est obligée d'appliquer une TVA à 19,60 %. Est-ce vrai et pourquoi ?
nous avons le devis d'une entreprise pour améliorer la piste d'accès et refaire la façade de notre maison, qui, avec les ans, se sont très dégradées toutes les deux. Cette entreprise nous assure qu'elle ne peut pas appliquer la TVA à 7 % pour réaliser ses travaux mais est obligée d'appliquer une TVA à 19,60 %. Est-ce vrai et pourquoi ?
2 réponses
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Bonjour
une piste d'accès ??!! je suppose que vous parlez d'une allée ou équivalent ?
pour le ravalement TVA à 7% cela fait partie des travaux de gros entretien qui sont pris en compte
pour l'allée vu que cela ne touche pas à la maison elle-meme je dirais que vous ne pouvez y prétendre,mais à confirmer par un pro
que vous donne comme excuses cette entreprise pour ne pas appliquer la TVA au moins sur le ravalement
cdlt -
Normalement, pour que le taux réduit de TVA s'applique, il faut remettre à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que votre habitation est achevée depuis plus de 2 ans.
En cas de contrôle fiscal, l'entreprise est censée présenter cette attestation.
C'est peut-être pour cela qu'elle vous facture au taux normal, faute d'attestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...