Taux de TVA applicable
sauge1
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 8 déc. 2013 à 21:18
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domdo76
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1 septembre 2015
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8 déc. 2013 à 17:35
8 déc. 2013 à 17:35
Bonjour
une piste d'accès ??!! je suppose que vous parlez d'une allée ou équivalent ?
pour le ravalement TVA à 7% cela fait partie des travaux de gros entretien qui sont pris en compte
pour l'allée vu que cela ne touche pas à la maison elle-meme je dirais que vous ne pouvez y prétendre,mais à confirmer par un pro
que vous donne comme excuses cette entreprise pour ne pas appliquer la TVA au moins sur le ravalement
cdlt
une piste d'accès ??!! je suppose que vous parlez d'une allée ou équivalent ?
pour le ravalement TVA à 7% cela fait partie des travaux de gros entretien qui sont pris en compte
pour l'allée vu que cela ne touche pas à la maison elle-meme je dirais que vous ne pouvez y prétendre,mais à confirmer par un pro
que vous donne comme excuses cette entreprise pour ne pas appliquer la TVA au moins sur le ravalement
cdlt
CDPY76
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24 août 2015
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8 déc. 2013 à 21:18
8 déc. 2013 à 21:18
Normalement, pour que le taux réduit de TVA s'applique, il faut remettre à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que votre habitation est achevée depuis plus de 2 ans.
En cas de contrôle fiscal, l'entreprise est censée présenter cette attestation.
C'est peut-être pour cela qu'elle vous facture au taux normal, faute d'attestation.
En cas de contrôle fiscal, l'entreprise est censée présenter cette attestation.
C'est peut-être pour cela qu'elle vous facture au taux normal, faute d'attestation.
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