Termes de l'acte de vente - Explicitation
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rlo73
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un projet d'acte de vente et avant de poser la question à mon notaire (et mieux dormir cette nuit), j'aimerais une "traduction" d'un des alinéas relatifs aux charges de l'acquéreur (moi) :
"- Sera subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR relativement au
BIEN, ainsi qu'à l'encontre des auteurs des rapports constitutifs du dossier de
diagnostics techniques."
J'ai peut être l'esprit tordu mais je crois comprendre que les frais de dossier des diagnostics techniques (mites, amiantes ?) seraient à ma charge, alors que je pensais que cela était à la charge du vendeur.
Merci de l'éclairer.
Je viens de recevoir un projet d'acte de vente et avant de poser la question à mon notaire (et mieux dormir cette nuit), j'aimerais une "traduction" d'un des alinéas relatifs aux charges de l'acquéreur (moi) :
"- Sera subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR relativement au
BIEN, ainsi qu'à l'encontre des auteurs des rapports constitutifs du dossier de
diagnostics techniques."
J'ai peut être l'esprit tordu mais je crois comprendre que les frais de dossier des diagnostics techniques (mites, amiantes ?) seraient à ma charge, alors que je pensais que cela était à la charge du vendeur.
Merci de l'éclairer.
A voir également:
- Termes de l'acte de vente - Explicitation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonsoir
pas d'inquiétudes, cela veut dire que vous pourrez agir à la place du vendeur si un problème se présente (ou existe actuellement) sur le bien (par exemple litige avec un artisan) et/ou si les diags s'avérents faux ou mal effectués.
c'est une phrase basique que l'on trouve dans les compromis.
au sujet des diags, lisez les attentivement, vérifiez que le certificat de capacités du diagnostiqueur de chaque domaine et son assurance sont bien joints au dossier technique
les diags sont à la charge du vendeur, sauf arrangemement particulier entre vous.
prenez le temps qu'il faut pour bien lire le compromis meme si le notaire vous fait sentir qu'il est pressé.
cdlt
pas d'inquiétudes, cela veut dire que vous pourrez agir à la place du vendeur si un problème se présente (ou existe actuellement) sur le bien (par exemple litige avec un artisan) et/ou si les diags s'avérents faux ou mal effectués.
c'est une phrase basique que l'on trouve dans les compromis.
au sujet des diags, lisez les attentivement, vérifiez que le certificat de capacités du diagnostiqueur de chaque domaine et son assurance sont bien joints au dossier technique
les diags sont à la charge du vendeur, sauf arrangemement particulier entre vous.
prenez le temps qu'il faut pour bien lire le compromis meme si le notaire vous fait sentir qu'il est pressé.
cdlt
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