Frais de notaire pour les enfants
jb0144
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Modifié par BmV le 6/12/2013 à 08:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 déc. 2013 à 13:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 déc. 2013 à 13:58
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domdo76
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6 déc. 2013 à 13:58
6 déc. 2013 à 13:58
Bonjour
Le conjoint survivant hérite de quoi ??
le conjoint doit choisir l'option qu'il souhaite en fonction de la DDV
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
L'assurance vie du défunt je crois ne rentre pas dans le calcul du patrimoine et donc dans la succession
effectivement l'assurance vie dénouée ne fait pas partie de la succession mais elle peut créer des droits de succession en fonction de certains paramètres
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Pour l'assurance vie du conjoint survivant rentre t- elle dans le calcul du patrimoine et donc dans la succession ??
l'assurance vie non dénouée entre pour moitié dans l'actif de la succession car supposée être financée par des biens de la communauté.
Si cette AV a été financée par un bien propre (donation, succession...) et SI vous en avez les preuves réelles elle n'est pas à prendre en compte.
pour le calcul même, difficile de répondre , il nous manque des données :
- origine de propriété du bien immobilier, sa répartition indivise etc...
- actif réel de la succession = l'ensemble de TOUS les biens (maison, voiture, comptes communs et propres aux époux etc...)
le conjoint survivant est exonéré actuellement de droits de succession, les enfants ont un abattement de 100 000 euros chacun.
Les éventuels droits de succession dus sont payables de suite lors de la déclaration de succession aux impôts, un délai peut-être exceptionnellement demandé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
le mieux est de voir avec le notaire et de lui demander un état estimatif des frais : droits de successions mais aussi des frais dits de notaire (mutation de propriété, partage, émoluments etc....)
cdlt
Le conjoint survivant hérite de quoi ??
le conjoint doit choisir l'option qu'il souhaite en fonction de la DDV
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
L'assurance vie du défunt je crois ne rentre pas dans le calcul du patrimoine et donc dans la succession
effectivement l'assurance vie dénouée ne fait pas partie de la succession mais elle peut créer des droits de succession en fonction de certains paramètres
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Pour l'assurance vie du conjoint survivant rentre t- elle dans le calcul du patrimoine et donc dans la succession ??
l'assurance vie non dénouée entre pour moitié dans l'actif de la succession car supposée être financée par des biens de la communauté.
Si cette AV a été financée par un bien propre (donation, succession...) et SI vous en avez les preuves réelles elle n'est pas à prendre en compte.
pour le calcul même, difficile de répondre , il nous manque des données :
- origine de propriété du bien immobilier, sa répartition indivise etc...
- actif réel de la succession = l'ensemble de TOUS les biens (maison, voiture, comptes communs et propres aux époux etc...)
le conjoint survivant est exonéré actuellement de droits de succession, les enfants ont un abattement de 100 000 euros chacun.
Les éventuels droits de succession dus sont payables de suite lors de la déclaration de succession aux impôts, un délai peut-être exceptionnellement demandé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
le mieux est de voir avec le notaire et de lui demander un état estimatif des frais : droits de successions mais aussi des frais dits de notaire (mutation de propriété, partage, émoluments etc....)
cdlt