Informatique & Entreprise
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blackdraft94
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blackdraft94 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Est-ce que certains d'entre vous pourraient m'éclairer concernant les obligations d'un employeur avec l'informatique de plus en plus présente dans l'entreprise, et plus particulièrement sur les points suivants :
- Est-ce que un référent ou consultant extérieur en informatique est obligatoire ou simplement fortement conseillé (sécurisation, dépannage, etc...) ?
- Concernant la confidentialité des données, est-ce que un employeur peut endosser de lui-même cette responsabilité ou celle-ci doit être délégué à un responsable informatique interne ou externe ?
- La charte informatique (netiquette) est-elle obligatoire ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses ! (PS : si vous aviez des sources de texte de lois ou autre je suis preneur :) )
Est-ce que certains d'entre vous pourraient m'éclairer concernant les obligations d'un employeur avec l'informatique de plus en plus présente dans l'entreprise, et plus particulièrement sur les points suivants :
- Est-ce que un référent ou consultant extérieur en informatique est obligatoire ou simplement fortement conseillé (sécurisation, dépannage, etc...) ?
- Concernant la confidentialité des données, est-ce que un employeur peut endosser de lui-même cette responsabilité ou celle-ci doit être délégué à un responsable informatique interne ou externe ?
- La charte informatique (netiquette) est-elle obligatoire ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses ! (PS : si vous aviez des sources de texte de lois ou autre je suis preneur :) )
A voir également:
- La charte informatique est un document édité par une organisation afin de fixer les règles d’utilisation de ses ressources informatiques. parmi les comportements de ces collaborateurs, lesquels sont habituellement tolérés par une charte informatique ?
- Charte informatique : les droits des salariés - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Je ne crois pas qu'il y ait des obligations quelconques sur les trois sujets que vous évoquez. L'entreprise peut très bien décider d'internaliser toutes ses fonctions. De plus la charte informatique bien que très conseillée n'est pas obligatoire.
Par contre, le sujet général : « Quelles sont les obligations légales d'une entreprise par rapport à l'informatique ? » Est un sujet très vaste qui mériterait un traitement exhaustif.
Quelques pistes :
La CNIL : toutes les listes nominatives de personnel, de clients par exemple doivent faire l'objet de déclaration à la CNIL et l'utilisation ainsi que la conservation de ces listes sont soumis à la loi informatique et liberté.
Le respect des droits d'auteurs. L'utilisation des logiciels dans l'entreprise ne peut se faire que si l'entreprise possède les licences d'utilisation des logiciels.
A partir de 2014 en cas de contrôle fiscal, la vérification de comptabilité imposera la fourniture de fichiers informatiques dans un format bien précis.
Les déclarations diverses qui doivent être dématérialisées.
La charte informatique vis-à-vis des salariés doit respecter le droit individuel dans l'esprit de l'article L.120-2 du Code du travail "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" Cela signifie par exemple que l'on ne peut pas lire les mails d'un salarié sans son accord qui sont considérés comme de la correspondance privé.
Bref voila juste quelques éléments de réflexion.
Je ne crois pas qu'il y ait des obligations quelconques sur les trois sujets que vous évoquez. L'entreprise peut très bien décider d'internaliser toutes ses fonctions. De plus la charte informatique bien que très conseillée n'est pas obligatoire.
Par contre, le sujet général : « Quelles sont les obligations légales d'une entreprise par rapport à l'informatique ? » Est un sujet très vaste qui mériterait un traitement exhaustif.
Quelques pistes :
La CNIL : toutes les listes nominatives de personnel, de clients par exemple doivent faire l'objet de déclaration à la CNIL et l'utilisation ainsi que la conservation de ces listes sont soumis à la loi informatique et liberté.
Le respect des droits d'auteurs. L'utilisation des logiciels dans l'entreprise ne peut se faire que si l'entreprise possède les licences d'utilisation des logiciels.
A partir de 2014 en cas de contrôle fiscal, la vérification de comptabilité imposera la fourniture de fichiers informatiques dans un format bien précis.
Les déclarations diverses qui doivent être dématérialisées.
La charte informatique vis-à-vis des salariés doit respecter le droit individuel dans l'esprit de l'article L.120-2 du Code du travail "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" Cela signifie par exemple que l'on ne peut pas lire les mails d'un salarié sans son accord qui sont considérés comme de la correspondance privé.
Bref voila juste quelques éléments de réflexion.
Bonjour,
La gestion du système informatique est de la responsabilité du chef d'entreprise, il peut néanmoins en déléguer tout ou partie de l'exploitation et de la maintenance à du personnel en interne ou à un prestataire extérieur.
Bien entendu, la personne en interne chargée de l'informatique est liée au secret professionnel (en tant qu'administrateur d'un serveur de données par exemple il peut consulter tous les documents ...), de même que pour un prestataire extérieur.
Mais le chef d'entreprise reste responsable de tout, en particulier de la netétiquette.
La gestion du système informatique est de la responsabilité du chef d'entreprise, il peut néanmoins en déléguer tout ou partie de l'exploitation et de la maintenance à du personnel en interne ou à un prestataire extérieur.
Bien entendu, la personne en interne chargée de l'informatique est liée au secret professionnel (en tant qu'administrateur d'un serveur de données par exemple il peut consulter tous les documents ...), de même que pour un prestataire extérieur.
Mais le chef d'entreprise reste responsable de tout, en particulier de la netétiquette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...