Succession

Résolu
famille dupont Messages postés 1 Statut Membre -  
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère étant décédee en septembre, elle laisse une maison qui est vendue. nous sommes 10 enfants et 2 refusent de signer l'acte de vente. La personne qui a acheté la maison veut porter l'affaire devant le tribunal.

pouvez me dire les démarches a suivre et que va t-il se passer;

merci beaucoup de nous répondre le plus rapidement possible

1 réponse

Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   528
 
Bonsoir,

Votre mère est décédée après avoir signé son compromis mais avant d'avoir pu signer l'acte authentique de vente ?
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