Succession

Résolu
famille dupont Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2013 - 4 déc. 2013 à 21:13
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 déc. 2013 à 22:19
Bonjour,
Ma mère étant décédee en septembre, elle laisse une maison qui est vendue. nous sommes 10 enfants et 2 refusent de signer l'acte de vente. La personne qui a acheté la maison veut porter l'affaire devant le tribunal.

pouvez me dire les démarches a suivre et que va t-il se passer;

merci beaucoup de nous répondre le plus rapidement possible

1 réponse

Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 526
4 déc. 2013 à 22:19
Bonsoir,

Votre mère est décédée après avoir signé son compromis mais avant d'avoir pu signer l'acte authentique de vente ?
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