Succession- retard
Résolu
lélain
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
suite à la vente d'un terrain ,effectuée le 15 septembre 2013 , nous sommes 2 heritiers hors le notaire m'a versé ma part ,le 20 novembre 2013, mais pas celle de mon frere,à ce jour ,(04/12/2013)peu il demandé des dommages pour ce retard????
Merci pour votre réponse
suite à la vente d'un terrain ,effectuée le 15 septembre 2013 , nous sommes 2 heritiers hors le notaire m'a versé ma part ,le 20 novembre 2013, mais pas celle de mon frere,à ce jour ,(04/12/2013)peu il demandé des dommages pour ce retard????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le notaire dit erreur de R.I.B mais à effectueé un virement du montant en 2 fois plusc de 10 jours aprés
mon frére peut il demander des dommages pour ce retard
Merci de vos réponses