Ass vie et notaire
vic
-
3 déc. 2013 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2013 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2013 à 14:42
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7 réponses
condorcet
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4 déc. 2013 à 08:53
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cela peut il avoir une incidence
Les indemnités versées au titre d'un contrat d'assurance-vie sont différentes selon le type de contrat.
Au plan fiscal : -certains contrats ne sont pas concernés, d'autres le sont.
Au plan civil : -le "bénéficiaire" désigné peut être tout simplement "mes ayants droit", la somme versée fera partie de la masse à partager entre tous les héritiers.
Quoi qu'il en soit, dans l'incertitude des connaissances en ce domaine du citoyen lambda, il est préférable de le faire savoir au notaire.
Si le contrat est libellé au nom d'un bénéficiaire nommément désigné, l'indemnité exonérée de droits de succession, le notaire saura le préciser et laissera audit bénéficiaire le soin de se mettre personnellement en rapport avec la compagnie d'assurances pour percevoir la somme prévue.
Les indemnités versées au titre d'un contrat d'assurance-vie sont différentes selon le type de contrat.
Au plan fiscal : -certains contrats ne sont pas concernés, d'autres le sont.
Au plan civil : -le "bénéficiaire" désigné peut être tout simplement "mes ayants droit", la somme versée fera partie de la masse à partager entre tous les héritiers.
Quoi qu'il en soit, dans l'incertitude des connaissances en ce domaine du citoyen lambda, il est préférable de le faire savoir au notaire.
Si le contrat est libellé au nom d'un bénéficiaire nommément désigné, l'indemnité exonérée de droits de succession, le notaire saura le préciser et laissera audit bénéficiaire le soin de se mettre personnellement en rapport avec la compagnie d'assurances pour percevoir la somme prévue.
Bonjour. J'ajouterai à la réponse de Condorcet et ce, pour "tordre le cou à une croyance erronée mais persistante", que le fait de déclarer les AV sur le feuillet ad hoc n'a pas pour conséquence d'inclure le capital dans l'actif successoral.
De plus, cette déclaration évite, dans certains cas, d'encourir un redressement des droits de succession (cumul éventuel des abattements non pris en compte).
De plus, cette déclaration évite, dans certains cas, d'encourir un redressement des droits de succession (cumul éventuel des abattements non pris en compte).
bonjour
qu appelez vous le feuillet ad hoc?
si on indique au notaire le contrat,pourquoi remplir un autre document
merci
qu appelez vous le feuillet ad hoc?
si on indique au notaire le contrat,pourquoi remplir un autre document
merci
Bonjour. Le feuillet ad hoc n'est pas un document complémentaire au sens où vous l'entendez, mais tout simplement le formulaire CERFA 123 2105, également dénommé 2705A, qui est inclus dans le dossier de déclaration succession. C'est le notaire qui le renseigne en fonction des éléments que vous lui fournissez.
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condorcet
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4 déc. 2013 à 13:49
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http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf
je vous remercie de ces precisions,
le sens de ma question est aussi de savoir si le fait d etre recipiendaire de fonds en tant que beneficiaire d ass vie ,peut entrainer des droits de succession si on passe par l intermediaire du notaire en franchissant le seuil d abattement alors qu en absence de notaire le seuil n aurait pas ete depasse
plus clairement;actif successoral 90000 e(immobilier) + ASS VIE 30000 e(exo de droits) et abattement actuel de 100000e
le sens de ma question est aussi de savoir si le fait d etre recipiendaire de fonds en tant que beneficiaire d ass vie ,peut entrainer des droits de succession si on passe par l intermediaire du notaire en franchissant le seuil d abattement alors qu en absence de notaire le seuil n aurait pas ete depasse
plus clairement;actif successoral 90000 e(immobilier) + ASS VIE 30000 e(exo de droits) et abattement actuel de 100000e
condorcet
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4 déc. 2013 à 14:42
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savoir si le fait d etre recipiendaire de fonds en tant que beneficiaire d ass vie ,peut entrainer des droits de succession
L'aspect fiscal de la question ne concerne pas le notaire,n'est pas lié à son intervention ou à sa non-intervention.
Aucun organisme ne libérera les fonds sans une déclaration préalable auprès des services de l'administration fiscale.
Sur ce site, vous trouverez toutes les informations en suivant le lien ci-après vous reportant à une étude complète sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#q=assurances+vie&cur=1&url=%2F
L'aspect fiscal de la question ne concerne pas le notaire,n'est pas lié à son intervention ou à sa non-intervention.
Aucun organisme ne libérera les fonds sans une déclaration préalable auprès des services de l'administration fiscale.
Sur ce site, vous trouverez toutes les informations en suivant le lien ci-après vous reportant à une étude complète sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#q=assurances+vie&cur=1&url=%2F
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