Usufruit successif et vente d'un bien
mathilde 89
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mathilde89 -
mathilde89 -
Bonjour
Mon mari détenait des parts ,en pleine propriété et en nue-propriété dans une SCI familiale.Sa mère,toujours vivante a l'usufruit des parts en nue-propriété.Ma belle famille veut vendre un des biens de la sci et mon problème concerne les parts en nue-propriété.Vu l'âge de ma belle -mère,la nue propriété correspond a 80/100 mais comment distribuer cette somme entre mon fils (mineur)et moi-même ,sachant que nous étions mariés sans contrat de mariage et que j'ai choisi l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Est-ce que ces 3/4 en usufruit peuvent s'appliquer alors que ma belle-mère est toujours vivante ou est-ce que cela reviens directement a mon fils? Merci de vos réponses
Mon mari détenait des parts ,en pleine propriété et en nue-propriété dans une SCI familiale.Sa mère,toujours vivante a l'usufruit des parts en nue-propriété.Ma belle famille veut vendre un des biens de la sci et mon problème concerne les parts en nue-propriété.Vu l'âge de ma belle -mère,la nue propriété correspond a 80/100 mais comment distribuer cette somme entre mon fils (mineur)et moi-même ,sachant que nous étions mariés sans contrat de mariage et que j'ai choisi l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Est-ce que ces 3/4 en usufruit peuvent s'appliquer alors que ma belle-mère est toujours vivante ou est-ce que cela reviens directement a mon fils? Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour. Tout d'abord, je vous précise que ce ne sont pas les associés qui vendent, mais la SCI.
Essentiellement, vous posez une question relative au sort d'un usufruit successif.Cette question a donné lieu à de nombreuses controverses, de même qu'à un flou juridique au niveau de la Cour de cassation (ch com/ 1ère et deuxième ch civiles) principalement au plan fiscal.
On parle dans votre cas d'un usufruit éventuel. Pour ma part, sans entrer dans le détail, j'épouse (sous réserve) l'analyse suivante:
le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce dernier, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, même s'il n'est pas encore plein propriétaire à la date de la donation au dernier vivant. Ce tiers en bénéficiera au décès du premier usufruitier.
L'usufruit ne rejoint la nue-propriété qu'après épuisement de tous les usufruits successifs qui ont été constitués par les nus-propriétaires.
Dans votre cas, l'option que vous avez choisie ne pourra s'exercer, sous réserve de votre survie (d'où le nom d'usufruit éventuel) qu'au décès de votre belle-mère.
En d'autres termes, le conjoint survivant, usufruitier éventuel en vertu de la donation au dernier vivant, ne deviendra usufruitier réel qu'au décès de l'usufruitier historique (votre belle-mère).
Si un autre internaute a un avis différent ou contraire, je suis preneur.