Dossier d'aide juridictionnelle
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marmotte587
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
quelqu'un peut-il me dire si on peut télécharger sur internet un dossier d'aide juridictionnelle? Si oui pouvez vous me donner le site? Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12467.do
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En complément, la notice d'accompagnement :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
Cordialement
un gros merci Doris et Sarah pour votre aide précieuse ! Amicalement!