Dossier d'aide juridictionnelle
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marmotte587
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quelqu'un peut-il me dire si on peut télécharger sur internet un dossier d'aide juridictionnelle? Si oui pouvez vous me donner le site? Merci de votre aide.
quelqu'un peut-il me dire si on peut télécharger sur internet un dossier d'aide juridictionnelle? Si oui pouvez vous me donner le site? Merci de votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12467.do
Cordialement-
Bonsoir,
En complément, la notice d'accompagnement :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...