Apostille ... Signaler margil38 - Dernière réponse le 3 déc. 2013 1 réponse Bonjour J'ai besoin de faire apposer une apostille sur un original de contrat de mariage]. Comment procéder, à quel endroit dois-je l'envoyer, le notaire peut-il le faire ?? Merci pour vos réponses Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler domdo76 Contributeur Bonjour il faut pour cela vous adresser à la Cour d'Appel de votre lieu de domicile Non, un notaire ne peut le faire cdlt Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler domdo76 Contributeur Bonjour il faut pour cela vous adresser à la Cour d'Appel de votre lieu de domicile Non, un notaire ne peut le faire cdlt