Forme d'appel

moimeme31 - 2 déc. 2013 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 déc. 2013 à 19:23
Bonjour,
Bonjour, mon divorce est déjà prononcé mais restait la partie financière (surtout immobilière) suite au jugement du jaf (contradictoire en premier ressort par le jaf du tgi) ma femme ma dit qu'elle va faire appel. Mon avocat me confirme qu'elle peut mais qu'elle devra me signifier son appel par huissier ou recommandé. Ma question c'est: peut-elle le faire directement au greffe du tribunal sans que je sois informer directement ?

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 déc. 2013 à 19:23
comme l'a dit votre avocat elle devra signifier son appel par huissier ou recommandé.
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