Renonciation succession
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chambord21
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roudoudou22 - 2 déc. 2013 à 18:28
roudoudou22 - 2 déc. 2013 à 18:28
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1 réponse
Nous espérons que le Juge ne nous demandera pas d'inventaire ou autre car nous n'avons rien pour prouver que cette succession est déficitaire.
Votre petite fille est mineure donc placée sous un régime de protection. Le Juge des Tutelles est chargé de défendre ses intérêts.
Le juge acceptera de prendre une ordonnance de renonciation à la succession, s'il est établi que ladite succession est déficitaire.
Si vous voulez aider votre petite fille, il vous appartient donc de réunir tous éléments permettant de convaincre le juge que ladite succession est déficitaire.
Ca, c'est le travail du Notaire. Vous n'avez pas de Notaire dites vous, hé bien il va falloir en contacter un. Le mieux serait que celui ci soit désigné par le juge.
Votre petite fille est mineure donc placée sous un régime de protection. Le Juge des Tutelles est chargé de défendre ses intérêts.
Le juge acceptera de prendre une ordonnance de renonciation à la succession, s'il est établi que ladite succession est déficitaire.
Si vous voulez aider votre petite fille, il vous appartient donc de réunir tous éléments permettant de convaincre le juge que ladite succession est déficitaire.
Ca, c'est le travail du Notaire. Vous n'avez pas de Notaire dites vous, hé bien il va falloir en contacter un. Le mieux serait que celui ci soit désigné par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...