achat immobilier pendant divorce

Question

Bonjour,

est il possible que ma conjointe achète seule devant notaire et que je participe au prêt (caution) ?

lionel · Accepted Answer

je suis marié sous le régime de la communauté légale, sans contrat ; d'après le code civil, le divorce prendra effet au jour de l'odonnance de non conciliation (déjà rendue dans mon cas) dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal (assignation faite il y a quelques jours)

Germain · Answer

Dites-nous en un peu plus, car là ce n'est pas compréhensible.

lionel · Answer

en fait je souhaite acheter avec mon nouveau conjoint mais comme je suis en cours de divorce (ONC rendue en 2008), je participe seulement au prêt immobilier (en caution ou coemprunteur???)  mais je n'apparait pas sur l'acte notarié sinon il faut que je demande l'accord à mon ex qui refuse de me signer tout document. Est ce possible ? merci

Germain · Answer

Sous quel régime étiez vous marié avec votre ex conjoint ?

Germain · Answer

Si votre conjoint ne signe pas de lettre de décharge, vous ne pourrez rien faire avant la date du divorce. Sinon vous allez au devant d'ennuis.

lionel · Answer

ok ; n'y a t'il pas une solution pour éviter de demander au conjoint d'intervenir ? Je pensai que si je ne suis que coemprunteur et pas sur l'acte d'achat je pourrai réaliser le prêt seul sans son accord notamment

lionel · Answer

Bonjour

Mon notaire vient de me confirmer que je peux signer l'acte authentique sans l'intervention de mon ex étant donné les conditions de l'article 262-1 du Code civil (séparation de biens étant donné que nous sommes postérieurement à l'ONC) et que nous prenons une caution bancaire et non une hypothèque

Par contre la banque souhaite l'intervention de mon ex...

Je ne comprend pas... Depuis la réforme de 2005 et l'article susvisé ça ne sert plus à rien.

Il faudrait que je décède ce qui aurait pour effet d'annuler le divorce... et encore, le prêt serait remboursé...

Quelqu'un connait un organisme bancaire conciliant et compréhensif ???

MERCI

jp · Answer

je voudrez s avoir s il et possible d acheté en  instance de divorce

Marianne · Answer

Par définition, tout bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté. Il est cependant et apparemment possible que ce soit un bien propre selon un mécanisme de rétroactivité. (voir article ci dessous)

https://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/acquisition-bien-immobilier-pendant-divorce

bonne chance dans vos démarches :)

Achat immobilier pendant divorce

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