Achat immobilier pendant divorce

lionel - 3 juin 2009 à 21:16
 lm - 29 avril 2011 à 15:45
Bonjour,

est il possible que ma conjointe achète seule devant notaire et que je participe au prêt (caution) ?
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9 réponses

je suis marié sous le régime de la communauté légale, sans contrat ; d'après le code civil, le divorce prendra effet au jour de l'odonnance de non conciliation (déjà rendue dans mon cas) dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal (assignation faite il y a quelques jours)
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