Obligation de proposer la fibre optique en assemblée
sanrafeu
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Modifié par sanrafeu le 1/12/2013 à 12:35
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 7 déc. 2013 à 20:14
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4 réponses
Votre syndic a raison, la loi dit que la question est inscrite "de droit" à l'ordre du jour lorsque la proposition d'installation est dite "gratuite" (car on on peut être sûr que ceux qui se raccorderont vont payer ensuite "bombon" !)
Article 24-2 de la loi de 1965
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
ps : l'assemblée n'est pas obligée d'accepter la proposition d'orange ... Elle est seulement obligée de "statuer" , c'est à dire accepter ou refuser.
Article 24-2 de la loi de 1965
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
ps : l'assemblée n'est pas obligée d'accepter la proposition d'orange ... Elle est seulement obligée de "statuer" , c'est à dire accepter ou refuser.
mpmp93
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7 déc. 2013 à 20:14
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Bonjour,
J'ai été syndic bénévole.
Les fournisseurs Internet haut débit ont obligation de contacter les syndics pour obtenir l'accord de l'AG pour la câblage fibre optique.
Le câblage de l'immeuble est gratuit.
Je vois pas où le problème vous concernant....
Si vous ne voulez la la fibre chez vous; AUCUN FRAIS:
A+
J'ai été syndic bénévole.
Les fournisseurs Internet haut débit ont obligation de contacter les syndics pour obtenir l'accord de l'AG pour la câblage fibre optique.
Le câblage de l'immeuble est gratuit.
Je vois pas où le problème vous concernant....
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Paris...
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Modifié par Paris... le 1/12/2013 à 16:48
Modifié par Paris... le 1/12/2013 à 16:48
Bonjour,
Votre Syndic a bien fait d'avoir inscrit la question de proposition de l'installation de la "Fibre optique" avec l'offre d'un Opérateur, mais vous pouvez demander à ce qu'il inscrive les autres Opérateurs (mise en concurrence) à l'Ordre du jour, pour que l'Assemblée générale puisse voter l'Opérateur de son choix, celui qui l'emportera à la majorité.
Cet équipement ainsi que l'installation sont proposés au Syndic et ont l'avantage d'être gratuits actuellement pour le Syndicat des copropriétaires.
Après, libre à chacun des Copropriétaires (ou locataires) de souscrire ou non, un contrat d'abonnement avec l'Opérateur de son choix, n'ayant aucune obligation envers l'Opérateur qui aura équipé l'Immeuble.
Personnellement, j'avais fait inscrire la question à l'O.D.J pour notre Immeuble, afin de ne pas passer à côté de cette Technologie "gratuite" (et demandé au Syndic de faire le nécessaire pour avoir les deux autres opérateurs inscrits avec leur proposition) et c'est le choix que nous avons voté l'année dernière et qui va prochainement équiper la copropriété avec l'installation de la "Fibre optique", pour cette fin d'année, alors que beaucoup d'entre-nous sommes individuellement des abonnés à internet avec d'autres opérateurs.
Cordialement.
Votre Syndic a bien fait d'avoir inscrit la question de proposition de l'installation de la "Fibre optique" avec l'offre d'un Opérateur, mais vous pouvez demander à ce qu'il inscrive les autres Opérateurs (mise en concurrence) à l'Ordre du jour, pour que l'Assemblée générale puisse voter l'Opérateur de son choix, celui qui l'emportera à la majorité.
Cet équipement ainsi que l'installation sont proposés au Syndic et ont l'avantage d'être gratuits actuellement pour le Syndicat des copropriétaires.
Après, libre à chacun des Copropriétaires (ou locataires) de souscrire ou non, un contrat d'abonnement avec l'Opérateur de son choix, n'ayant aucune obligation envers l'Opérateur qui aura équipé l'Immeuble.
Personnellement, j'avais fait inscrire la question à l'O.D.J pour notre Immeuble, afin de ne pas passer à côté de cette Technologie "gratuite" (et demandé au Syndic de faire le nécessaire pour avoir les deux autres opérateurs inscrits avec leur proposition) et c'est le choix que nous avons voté l'année dernière et qui va prochainement équiper la copropriété avec l'installation de la "Fibre optique", pour cette fin d'année, alors que beaucoup d'entre-nous sommes individuellement des abonnés à internet avec d'autres opérateurs.
Cordialement.
Paris...
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Modifié par Paris... le 1/12/2013 à 17:26
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si vous souhaitez faire inscrire une question à l'Ordre du jour d'une Assemblée générale, vous devez en faire la demande auprès du Syndic, par lettre R.A.R. .
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