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Frais de notaires

mp - 29 nov. 2013 à 17:17
 Utilisateur anonyme - 29 nov. 2013 à 17:52
Bonjour,
Donation entre vifs:
Y a t'il 2 factures de frais de notaire à payer : 1 pour pour celui qui donne plus celle de celui qui accepte??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
29 nov. 2013 à 17:52
Normalement non, c'est en général et sauf accord contraire celui qui reçoit la donation qui en paye les frais.
0

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