être usufrutiere ou donner ma part à mon enfant
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DanyAngel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2013 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2013 à 09:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/11/2013 à 10:17
Modifié par condorcet le 28/11/2013 à 10:17
Dernièrement l'ancienne nourrice de ma fille et ma belle soeur ont dit à ma fille qu'elles n'étaient plus qu'usufrutières de leur maison ayant donné leur part à leurs enfants.... Pouvez vous m'expliquer ce qu'il existe de mieux à faire?
Que viennent faire ces personnes dans cette succession ?
Malheureusement pour vous, en l'absence de donation au dernier vivant, vous n'avez recueilli que l'usufruit sur la quart des biens composant la succession de votre conjoint, selon la législation applicable au moment du décès en mai 2006.
En l'état, vous détenez :
-la moitié de cette maison, correspondant à votre part dans la communauté;
-sur l'autre moitié, 1/4 en usufruit, votre fille 1/4 en nue-propriété et 1/2 en pleine propriété.
A ce sujet relisez l'attestation successorale dressée par votre notaire, ces précisions y figurent.
Les autres personnes n'ont rien à voir dans cette succession.
Si je venais à disparaitre sans avoir fait la démarche ma fille aurait elle des frais de succession à payer?
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Tout est en place.
A votre décès, votre fille récupérera l'usufruit actuellement en votre possession + votre part de moitié de communauté pour elle la seule et unique propriétaire du bien.
Elle n'aura d'autres frais que ceux, classiques, survenant dans toute succession.
Que viennent faire ces personnes dans cette succession ?
Malheureusement pour vous, en l'absence de donation au dernier vivant, vous n'avez recueilli que l'usufruit sur la quart des biens composant la succession de votre conjoint, selon la législation applicable au moment du décès en mai 2006.
En l'état, vous détenez :
-la moitié de cette maison, correspondant à votre part dans la communauté;
-sur l'autre moitié, 1/4 en usufruit, votre fille 1/4 en nue-propriété et 1/2 en pleine propriété.
A ce sujet relisez l'attestation successorale dressée par votre notaire, ces précisions y figurent.
Les autres personnes n'ont rien à voir dans cette succession.
Si je venais à disparaitre sans avoir fait la démarche ma fille aurait elle des frais de succession à payer?
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Tout est en place.
A votre décès, votre fille récupérera l'usufruit actuellement en votre possession + votre part de moitié de communauté pour elle la seule et unique propriétaire du bien.
Elle n'aura d'autres frais que ceux, classiques, survenant dans toute succession.