Donation entre pacsé frais de notaire
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Potager23
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Bonjour,
nous sommes pacsés, nous souhaitons être à 50/50 sur notre maison, ce qui implique que mon compagnon va me faire donation des parts nécessaires. En valeur cela représente 41 000 €. Le notaire nous a indiqué que cela nous en couterait 1900 €, soit près de 5 % du montant donné, cela me parait bcp !
J'ai cru voir sur le net que les honoraires étaient pour cette tranche de 1.3 %.
Avez-vous une explication ?
D'avance merci.
nous sommes pacsés, nous souhaitons être à 50/50 sur notre maison, ce qui implique que mon compagnon va me faire donation des parts nécessaires. En valeur cela représente 41 000 €. Le notaire nous a indiqué que cela nous en couterait 1900 €, soit près de 5 % du montant donné, cela me parait bcp !
J'ai cru voir sur le net que les honoraires étaient pour cette tranche de 1.3 %.
Avez-vous une explication ?
D'avance merci.
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1 réponse
Avez-vous une explication ?
Celle que les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi et qu'il ne leur est pas possible d'en modifier le montant ou de pratiquer des barèmes autres que ceux énoncés par la législation.
A titre d'information, la donation est soumise aux droits de donation suivants:
(copier-coller)
Frais de notaire
Les partenaires s'acquittent des frais de notaire, fonction de la valeur de la donation.
VALEUR DE LA DONATION FRAIS DE NOTAIRE
Moins de 6.500 € 5,00%
De 6.500 € à 17.000 € 2,00%
De 17.000 € à 60.000 € 1,50%
Plus de 60.000 € 1,00%
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Auxquels s'ajoutent les honoraires dus au notaire, la taxe de publicité foncière, demande de renseignements sur la situation juridique de l'immeuble, autres frais incontournables.
Celle que les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi et qu'il ne leur est pas possible d'en modifier le montant ou de pratiquer des barèmes autres que ceux énoncés par la législation.
A titre d'information, la donation est soumise aux droits de donation suivants:
(copier-coller)
Frais de notaire
Les partenaires s'acquittent des frais de notaire, fonction de la valeur de la donation.
VALEUR DE LA DONATION FRAIS DE NOTAIRE
Moins de 6.500 € 5,00%
De 6.500 € à 17.000 € 2,00%
De 17.000 € à 60.000 € 1,50%
Plus de 60.000 € 1,00%
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Auxquels s'ajoutent les honoraires dus au notaire, la taxe de publicité foncière, demande de renseignements sur la situation juridique de l'immeuble, autres frais incontournables.
Potager23
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Merci pour votre réponse.
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