Information sur remboursement
mich62
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Gérard -
Gérard -
bonjour
j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.
une personne s'est porté caution pour un de mes prets.
en attendant la decision de la commision de surendettement je ne dois plus remboursé ce pret .
peut-être que la commision decidera un etalement de mes dettes.
la banque est-elle en droit de reclamer les mensualitées de ce prêt au cautionnaire avant que la commision est rendu son jugement.
merci d'avance pour vos reponses
j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.
une personne s'est porté caution pour un de mes prets.
en attendant la decision de la commision de surendettement je ne dois plus remboursé ce pret .
peut-être que la commision decidera un etalement de mes dettes.
la banque est-elle en droit de reclamer les mensualitées de ce prêt au cautionnaire avant que la commision est rendu son jugement.
merci d'avance pour vos reponses
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3 réponses
A partir de la recevabilité du dossier aucune action ne peut être engagée ou est suspendue jusqu'à décision finale et au plus pour une année.
(Loi LAGARDE article 40 créant l' article L331-3-1 du Code conso.)
Le début de ce long article :
'La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
(Loi LAGARDE article 40 créant l' article L331-3-1 du Code conso.)
Le début de ce long article :
'La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
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