Non respect des conditions suspensives d'une vente immobilière

ambala Messages postés 5 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Kasom vous aviez répondu à ma question concernant le délai de 45 jours pour l'obtention ou non d'un prêt relais par l'acquéreur mentionné comme condition suspensive dans le compromis de vente , délai au delà duquel du fait de la défaillance de l'acquéreur qui n'a pas sollicité ce prêt j'étais en mesure de rendre la vente caduque . j'ai consulté en ligne un avocat qui me dit que les conditions suspensives sont toujours en faveur de l'acheteur et que si j'annule la vente je suis en tort et risque de gros problèmes .C'est un gros problème car le 28 décembre un rendez vous est prévu pour la signature de l'acte authentique et je ne peux pas déménager sans savoir si la vente aura lieu ou pas alors que la remise des clés se fait le jour de la signature je ne comprends pas qu 'il n'y ai pas de loi précise ,si vous pouvez m'orienter ou me donner une piste svp c'est à une histoire de fou .si quelqu'un a une réponse , merci d'avance a qui me répondra.

2 réponses

ambala Messages postés 5 Statut Membre
 
merci Kasom pour cette réponse car il est bien spécifié dans les conditions suspensives que la présente vente sera considérée caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans un délai de 45 jours (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation)j'écris textuellement ce qui est mentionné.
Donc je suis en droit d'annuler la vente en envoyant un courrier par lettre recommandée à l'agent immobilier à l'acquereur ainsi qu'au notaire sans crainte d'être assignée à condamnation et dédommagement pour l'annulation?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
A priori oui , validez avec votre notaire,
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

Tout dépend de la rédaction de la clause d'obtention de prêt ;

soit le compromis est caduc dès le 26 novembre, ( c'est explicitement noté) , soit effectivement vous ne pouvez rien faire avant le 28 décembre

je ne comprends pas que vous ne vous soyez pas rapproché de votre notaire ( rappel: vous le payez pour cela) , il vous expliquera en fonction du compromis signé

les agences ont tous des compromis très différents , et dans de nombreux cas, tant que le vendeur ne réagit pas même après la date butoir, le compromis continue de courir ...

il vous faut anticiper, et seul votre notaire peut vous y aider ( ou un avocat spécialiste du droit immobilier ) avec le compromis sous les yeux
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