Non respect des conditions suspensives d'une vente immobilière
ambala
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2013 à 10:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2013 à 10:13
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2 réponses
ambala
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29 nov. 2013 à 09:40
29 nov. 2013 à 09:40
merci Kasom pour cette réponse car il est bien spécifié dans les conditions suspensives que la présente vente sera considérée caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans un délai de 45 jours (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation)j'écris textuellement ce qui est mentionné.
Donc je suis en droit d'annuler la vente en envoyant un courrier par lettre recommandée à l'agent immobilier à l'acquereur ainsi qu'au notaire sans crainte d'être assignée à condamnation et dédommagement pour l'annulation?
Donc je suis en droit d'annuler la vente en envoyant un courrier par lettre recommandée à l'agent immobilier à l'acquereur ainsi qu'au notaire sans crainte d'être assignée à condamnation et dédommagement pour l'annulation?
Modifié par kasom le 29/11/2013 à 10:20