Non respect des conditions suspensives d'une vente immobilière

ambala Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2013 - 27 nov. 2013 à 09:33
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 nov. 2013 à 10:13
Bonjour, Kasom vous aviez répondu à ma question concernant le délai de 45 jours pour l'obtention ou non d'un prêt relais par l'acquéreur mentionné comme condition suspensive dans le compromis de vente , délai au delà duquel du fait de la défaillance de l'acquéreur qui n'a pas sollicité ce prêt j'étais en mesure de rendre la vente caduque . j'ai consulté en ligne un avocat qui me dit que les conditions suspensives sont toujours en faveur de l'acheteur et que si j'annule la vente je suis en tort et risque de gros problèmes .C'est un gros problème car le 28 décembre un rendez vous est prévu pour la signature de l'acte authentique et je ne peux pas déménager sans savoir si la vente aura lieu ou pas alors que la remise des clés se fait le jour de la signature je ne comprends pas qu 'il n'y ai pas de loi précise ,si vous pouvez m'orienter ou me donner une piste svp c'est à une histoire de fou .si quelqu'un a une réponse , merci d'avance a qui me répondra.

2 réponses

ambala Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2013
29 nov. 2013 à 09:40
merci Kasom pour cette réponse car il est bien spécifié dans les conditions suspensives que la présente vente sera considérée caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans un délai de 45 jours (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation)j'écris textuellement ce qui est mentionné.
Donc je suis en droit d'annuler la vente en envoyant un courrier par lettre recommandée à l'agent immobilier à l'acquereur ainsi qu'au notaire sans crainte d'être assignée à condamnation et dédommagement pour l'annulation?
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
Modifié par kasom le 29/11/2013 à 10:20
A priori oui , validez avec votre notaire,
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