Plusieurs frais pour le même prélévement rejeté
legranduc
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma banque ma rejeté un prélévement et ma facturé 20 euros de frais le probleme c'est que ce prelevement revient tous les 5 jours pour etre payer bien sur mais a chaque fois la banque le refuse et me preleve 20 euros .
J'ai entendu dire que la banque ne pouvez pas prendre plusieurs fois des frais pour le meme prelevement rejeté
Est ce que je me trompe ?
Y a t il un texte de loi ?
Merci pour votre aide
Ma banque ma rejeté un prélévement et ma facturé 20 euros de frais le probleme c'est que ce prelevement revient tous les 5 jours pour etre payer bien sur mais a chaque fois la banque le refuse et me preleve 20 euros .
J'ai entendu dire que la banque ne pouvez pas prendre plusieurs fois des frais pour le meme prelevement rejeté
Est ce que je me trompe ?
Y a t il un texte de loi ?
Merci pour votre aide
6 réponses
Bonjour,
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
Il faut citer la dernière phrase du dernier alinéa !
"La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
"La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
Merci pour votre aide a tous
Je peut donc reclamer le trop percu a ma banque si je suis bien ?
Encore merci
Je peut donc reclamer le trop percu a ma banque si je suis bien ?
Encore merci
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Si vous voulez, le code prelevement qui est inscrit sur mes relevé de compte sont les même pour le même prelevement je m'explique
EAU 123456
EDF 654321
et le fameux prelevement rejeté 101010
Hors il n'y a que le 101010 qui est rejeté tous les cinq jours
Je sais donc que c'est celui la que ma banque refacture 20 euros en frais
M'avez vous compris ?
En tout cas merci pour votre aide
EAU 123456
EDF 654321
et le fameux prelevement rejeté 101010
Hors il n'y a que le 101010 qui est rejeté tous les cinq jours
Je sais donc que c'est celui la que ma banque refacture 20 euros en frais
M'avez vous compris ?
En tout cas merci pour votre aide
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