Plusieurs frais pour le même prélévement rejeté
Bonjour,
Ma banque ma rejeté un prélévement et ma facturé 20 euros de frais le probleme c'est que ce prelevement revient tous les 5 jours pour etre payer bien sur mais a chaque fois la banque le refuse et me preleve 20 euros .
J'ai entendu dire que la banque ne pouvez pas prendre plusieurs fois des frais pour le meme prelevement rejeté
Est ce que je me trompe ?
Y a t il un texte de loi ?
Merci pour votre aide
Ma banque ma rejeté un prélévement et ma facturé 20 euros de frais le probleme c'est que ce prelevement revient tous les 5 jours pour etre payer bien sur mais a chaque fois la banque le refuse et me preleve 20 euros .
J'ai entendu dire que la banque ne pouvez pas prendre plusieurs fois des frais pour le meme prelevement rejeté
Est ce que je me trompe ?
Y a t il un texte de loi ?
Merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour,
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
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