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6 réponses
Bonjour,
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
Il s'agit de l'article D133-6 du Code Monétaire et Financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20131126&oldAction=rechCodeArticle
qui précise :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
J'ajoute le point important de l'article dans votre cas :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Mais c'est à vous de prouver/écrire qu'il s'agit du même prélèvement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...