Droit de passage
Theobob75
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Theobob75 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour ,
explications en préambule à mes questions:
mes parents ont sur leur terrain un droit de passage (conventionnel et qui figure sur un acte notarié mais jamais publié (n'apparait pas sur le cadastre) il s'agit d'un droit de passage restrictif qui a pour but l'exploitation agricole d'un terrain situé à l'arrière de leur propriété. en effet ce terrain est un terrain enclavé (pas d'accès à la voie publique autre que par le terrain de mes parents) Ce droit de passage a rarement été utilisé depuis 40 ans que mes parents sont propriétaires (aujourd'hui le terrain est en friche et ce depuis toujours)
Un nouveau voisin de mes parents actuellement propriétaire du terrain contigu à ce terrain jusqu'ici enclavé a récemment acheté ce terrain qui de fait n'est plus enclavé puisque rattaché maintenant à sa propriété. Il souhaite pourtant conserver le droit de passage, qu'il demande en plus à mes parents de transformer en droit de passage tout temps tout véhicule.
Pouvons nous demander l'annulation de ce droit de passage le terrain n'étant plus enclavé ?
Merci de vos réponses.
explications en préambule à mes questions:
mes parents ont sur leur terrain un droit de passage (conventionnel et qui figure sur un acte notarié mais jamais publié (n'apparait pas sur le cadastre) il s'agit d'un droit de passage restrictif qui a pour but l'exploitation agricole d'un terrain situé à l'arrière de leur propriété. en effet ce terrain est un terrain enclavé (pas d'accès à la voie publique autre que par le terrain de mes parents) Ce droit de passage a rarement été utilisé depuis 40 ans que mes parents sont propriétaires (aujourd'hui le terrain est en friche et ce depuis toujours)
Un nouveau voisin de mes parents actuellement propriétaire du terrain contigu à ce terrain jusqu'ici enclavé a récemment acheté ce terrain qui de fait n'est plus enclavé puisque rattaché maintenant à sa propriété. Il souhaite pourtant conserver le droit de passage, qu'il demande en plus à mes parents de transformer en droit de passage tout temps tout véhicule.
Pouvons nous demander l'annulation de ce droit de passage le terrain n'étant plus enclavé ?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Un droit de passage ne peut être exigé que s'il n'existe pas d'autre issue.
On ne peut pas (en principe) refuser un droit de passage pour sortie de récoltes.
Si le voisin dispose d'un accès sur son terrain contigu, il doit utiliser cet accès.
Je soupçonnerais ce voisin d'exiger ce droit de passage afin de vendre cette parcelle précédemment enclavée et d'éviter à avoir à céder une partie de son terrain pour donner le droit de passage....
Un droit de passage ne peut être exigé que s'il n'existe pas d'autre issue.
On ne peut pas (en principe) refuser un droit de passage pour sortie de récoltes.
Si le voisin dispose d'un accès sur son terrain contigu, il doit utiliser cet accès.
Je soupçonnerais ce voisin d'exiger ce droit de passage afin de vendre cette parcelle précédemment enclavée et d'éviter à avoir à céder une partie de son terrain pour donner le droit de passage....
Merci pour votre réponse,
Non en fait le voisin prévoit d'utiliser ce passage pour ne plus utiliser son accès sur sa propriété (un château) ( + domaine viticole) , il projette d'y faire un hôtel de luxe , et il s'agit pour lui d'éviter le passage d'engins agricoles par son accès
Non en fait le voisin prévoit d'utiliser ce passage pour ne plus utiliser son accès sur sa propriété (un château) ( + domaine viticole) , il projette d'y faire un hôtel de luxe , et il s'agit pour lui d'éviter le passage d'engins agricoles par son accès
merci Ginto,
en fait la question c'est comme le droit de passage existait pour la parcelle qu'il a acheté et qu'il rattache à sa propriété , ce droit de passage perdure t il ? ou s'annule de fait (comme il a un accès à sa propriété) ?
en fait la question c'est comme le droit de passage existait pour la parcelle qu'il a acheté et qu'il rattache à sa propriété , ce droit de passage perdure t il ? ou s'annule de fait (comme il a un accès à sa propriété) ?
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