Sci familiale
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damienpharaon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une sci familiale dispose d'actifs financiers résultant de la vente d'un bien immobilier ( environ 180 000 euros). Le conjoint survivant possède 40 % des parts sociales en pleine propriété et 40 % en usufruit, le reste appartenant aux 4 enfants. Cette personne souhaite faciliter la transmission à ses 4 enfants , cette somme peut-elle être versée directement par le gérant ? Une donation doit -elle être déclarée aux services fiscaux?
une sci familiale dispose d'actifs financiers résultant de la vente d'un bien immobilier ( environ 180 000 euros). Le conjoint survivant possède 40 % des parts sociales en pleine propriété et 40 % en usufruit, le reste appartenant aux 4 enfants. Cette personne souhaite faciliter la transmission à ses 4 enfants , cette somme peut-elle être versée directement par le gérant ? Une donation doit -elle être déclarée aux services fiscaux?
1 réponse
cette somme peut-elle être versée directement par le gérant ?
Réponse affirmative.
Une donation doit -elle être déclarée aux services fiscaux?
Si la répartition de la somme est faite selon les droits de chacun, les porteurs de parts ne font que récupérer ce qui leur appartient.
Il n'y donc aucune donation, aucune action de transmission gratuite.
Par contre, si les enfants (nus-propriétaires) obtiennent le versement de la totalité (180000 €) le conjoint survivant abandonnant ainsi sa part à leur profit portant sur les 40 % en pleine propriété + le même pourcentage en usufruit, une déclaration de don manuel doit être souscrite.
Réponse affirmative.
Une donation doit -elle être déclarée aux services fiscaux?
Si la répartition de la somme est faite selon les droits de chacun, les porteurs de parts ne font que récupérer ce qui leur appartient.
Il n'y donc aucune donation, aucune action de transmission gratuite.
Par contre, si les enfants (nus-propriétaires) obtiennent le versement de la totalité (180000 €) le conjoint survivant abandonnant ainsi sa part à leur profit portant sur les 40 % en pleine propriété + le même pourcentage en usufruit, une déclaration de don manuel doit être souscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...