10 réponses
Bonjour. Sans disposer du jugement, il n'est pas possible de vous répondre avec précision. D'autant que, distillant les éléments d'information au comptes-gouttes, vous faussez l'analyse du cas: vous n'aviez pas indiqué que ce logement était loué et non occupé par l'usufruitier, ce qui change tout au niveau des responsabilités et par voie de conséquence à la manière d'attribuer les indemnités.
Il semblerait résulter de vos informations bien imprécises que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, le TGI a estimé que l'indemnité versée par l'assurance venait en subrogation du bien détruit et qu'en conséquence cette somme constituait un quasi-usufruit:la totalité de la somme est remise à l'usufruitier pour l'utiliser et en récolter les revenus, mais à charge pour lui (sa succession) de rendre ladite somme au décès.A mon avis, ce jugement qui écarte l'extinction de l'usufruit, est inhérent à une action en justice mal conduite au départ et fondée sur des moyens mal appropriés.
Il semblerait résulter de vos informations bien imprécises que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, le TGI a estimé que l'indemnité versée par l'assurance venait en subrogation du bien détruit et qu'en conséquence cette somme constituait un quasi-usufruit:la totalité de la somme est remise à l'usufruitier pour l'utiliser et en récolter les revenus, mais à charge pour lui (sa succession) de rendre ladite somme au décès.A mon avis, ce jugement qui écarte l'extinction de l'usufruit, est inhérent à une action en justice mal conduite au départ et fondée sur des moyens mal appropriés.
Prenez donc cette somme et mettez là de côté, si vous pensez que vous aurez à la rembourser un jour.
Pourquoi voulez vous renoncer à l'héritage de votre père ? Il est toujours en vie non ?
Vous serez toujours assez tôt, le moment venu, pour vous poser la question et vous faire conseiller par votre Notaire.
Pourquoi voulez vous renoncer à l'héritage de votre père ? Il est toujours en vie non ?
Vous serez toujours assez tôt, le moment venu, pour vous poser la question et vous faire conseiller par votre Notaire.
bosoir je veux bien prendre l argent et la garder mais peut il nous la donnè sans avoir de soucis avec la justice cortialement
Si la somme ne doit pas revenir votre père, il ne doit pas l'accepter.
Y a t-il un Notaire d'impliqué ?
Expliquez nous un peu le contexte. A défaut, il est difficile de vous répondre.
Quel est le montant en jeu ?
En vertu de quelle décision le montant est il versé ?
Et le nu propriétaire, que reçoit il ?
Y a t-il un Notaire d'impliqué ?
Expliquez nous un peu le contexte. A défaut, il est difficile de vous répondre.
Quel est le montant en jeu ?
En vertu de quelle décision le montant est il versé ?
Et le nu propriétaire, que reçoit il ?
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bonjour mon père avait l usufruit d une maison c elle ci a brûlé donc il revient 30pourcent a mon papa par l assurance elle revient a papa mais l article 587 dit q u il faut rentre l argent au décès si l argent n est plus la seul solution c est de refuser l héritage ( papa na plus rien sauve cette somme qui veut nous donner )
car il ne veut pas que la sci la reprenne nous savons que c est possible mais en a t il le droit
notaire implique oui argent bloque chez lui
montant 51000euros plus intérêts depuis 2010
verse vue la perte de son usufruit le nu propriétaire sci les 70pourcent
jespere avoir repondue a vos questions
cordialement
car il ne veut pas que la sci la reprenne nous savons que c est possible mais en a t il le droit
notaire implique oui argent bloque chez lui
montant 51000euros plus intérêts depuis 2010
verse vue la perte de son usufruit le nu propriétaire sci les 70pourcent
jespere avoir repondue a vos questions
cordialement
Vous parlez de l'article 587 du Code. Mais de quel Code ? Il y en a un paquet de codes !!!
L'argent de l'assurance étant bloqué chez le Notaire, il est probable que celui ci va répartir l'indemnisation entre le nue propriétaire et l'usufruitier en fonction des droits de chacun.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre l'argent au décès. J'attends de pouvoir consulter l'article dont vous faites état.
L'argent de l'assurance étant bloqué chez le Notaire, il est probable que celui ci va répartir l'indemnisation entre le nue propriétaire et l'usufruitier en fonction des droits de chacun.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre l'argent au décès. J'attends de pouvoir consulter l'article dont vous faites état.
Je pense qu'il s'agit de l'article 587 du code civil mais j'ai du mal à comprendre son application pour le cas soulevé puisque si le bien a été détruit et de l'argent versé à chacun en dédommagement par l'assurance, il me semble qu'on n'est plus en présence d'un usufruit mais de liquidités "classiques", même si elles trouvent leur origine dans un usufruit.
Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Je pense que nous sommes aussi en présence de liquidités classiques, comme celles qui auraient été perçues suite à la cession d'un bien.
Donc sans doute à ne pas restituer suite au décès futur du père.
Il en serait autrement, par exemple d'une personne qui hériterait de l'usufruit d'un compte bancaire. En fin d'usufruit, le capital de départ devrait être restitué.
Donc sans doute à ne pas restituer suite au décès futur du père.
Il en serait autrement, par exemple d'une personne qui hériterait de l'usufruit d'un compte bancaire. En fin d'usufruit, le capital de départ devrait être restitué.
Bonjour.L'art 587 n'a rien à voir avec ce cas qui doit s'analyser à partir de l'art 617: l' usufruit s'éteint par la perte totale de la chose .
Deux cas peuvent se présenter:
1/ Cas fortuit: si l'incendie résulte d'un cas fortuit, l'usufruitier est exonéré de sa responsabilité.
L'assureur de l'usufruitier verse une indemnité à ce dernier. Cette indemnité vient en dédommagement de la perte , non pas du bien, mais de l'usufruit.Cette indemnité est donc définitivement acquise et n'a pas à être rapportée au nu-propriétaire. Ce dernier reçoit une indemnité de son propre assureur calculée, notamment, à partir de ses droits (70% dans le cas présent).
2/ La responsabilité de l'usufruitier est retenue:
Pour ce qui est de l'usufruitier rien ne change quant à son indemnité. En revanche, au niveau des assureurs, l'assurance de l'usufruitier devra rembourser l'indemnité attribuée au nu-propriétaire par l'assureur de ce dernier. Le problème se règle donc entre les assureurs.
Voilà les principes. Mais en relisant la question ,j'ai un doute:l'internaute parle de SCI sans autre explication.Il faudrait quelques précisions à ce sujet, notamment la situation de cet usufruitier dans la SCI.
Deux cas peuvent se présenter:
1/ Cas fortuit: si l'incendie résulte d'un cas fortuit, l'usufruitier est exonéré de sa responsabilité.
L'assureur de l'usufruitier verse une indemnité à ce dernier. Cette indemnité vient en dédommagement de la perte , non pas du bien, mais de l'usufruit.Cette indemnité est donc définitivement acquise et n'a pas à être rapportée au nu-propriétaire. Ce dernier reçoit une indemnité de son propre assureur calculée, notamment, à partir de ses droits (70% dans le cas présent).
2/ La responsabilité de l'usufruitier est retenue:
Pour ce qui est de l'usufruitier rien ne change quant à son indemnité. En revanche, au niveau des assureurs, l'assurance de l'usufruitier devra rembourser l'indemnité attribuée au nu-propriétaire par l'assureur de ce dernier. Le problème se règle donc entre les assureurs.
Voilà les principes. Mais en relisant la question ,j'ai un doute:l'internaute parle de SCI sans autre explication.Il faudrait quelques précisions à ce sujet, notamment la situation de cet usufruitier dans la SCI.
bonsoir suite a une liquidation judiciaire en octobre 1996 de l entreprise de papa qui avait une scierie avec 2 maisons une a été racheté par une SARLen novembre par une de ses fille 1996 et l autre a été racheté par mes nièces pour faire une SCI mais papa a garde l usufruit de l appartement du bas car il y avait toujours un de ses ouvrier qui vivait dedans et c est dans l appartement de ce monsieur qu il y a il ya eu le feu et détruit toute la maison
toute cette histoire a fini au tribunal de grande instance
donc la somme lui sera donner que conformément a l article 587 du code civil ,cette créance constitue un quasi-usufruit qui doit revenir en intégralité Mr h a charge pour lui de le restituer a la fin de l usufruit
voila maintenant je ne sais pas trop ce qu il faut faire je vous remercie pour vos reponses
cordialement
toute cette histoire a fini au tribunal de grande instance
donc la somme lui sera donner que conformément a l article 587 du code civil ,cette créance constitue un quasi-usufruit qui doit revenir en intégralité Mr h a charge pour lui de le restituer a la fin de l usufruit
voila maintenant je ne sais pas trop ce qu il faut faire je vous remercie pour vos reponses
cordialement
Bonjour. Ce que vous nous dites en parlant du TGI constitue une décision qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
Il y a donc d'autres éléments dans votre affaire dont vous ne faites pas mention, notamment au niveau des responsabilités et des assurances.
Disposez-vous du jugement? Si oui, pouvez-vous le transcrire en entier en supprimant les noms des personnes?
Il y a donc d'autres éléments dans votre affaire dont vous ne faites pas mention, notamment au niveau des responsabilités et des assurances.
Disposez-vous du jugement? Si oui, pouvez-vous le transcrire en entier en supprimant les noms des personnes?
bonjour il y a 5 pages je ne peux pas tout vous écrire et je n arrive pas a faire un copier coller
la responsabilitee a été reconnue par l ouvrier du logement
donc c est son assurance qui a régler le tribunal donne raison a papa et elle a condamnée a payer a papa tous les frais d avocats
nous sommes passe par le tribunal car la SCI ne voulait rien donner a papa
cordialement
la responsabilitee a été reconnue par l ouvrier du logement
donc c est son assurance qui a régler le tribunal donne raison a papa et elle a condamnée a payer a papa tous les frais d avocats
nous sommes passe par le tribunal car la SCI ne voulait rien donner a papa
cordialement
bonsoir je n ai les papiers du jugement que depuis le19 novembre et je suis daccord avec vous il y a eu des gros problemes qui ont fait que cette affaire a passer devant le tribunal mais sur le jugement il est bien inscrit les phrases que vous marquer
le TGI a estimé que l'indemnité versée par l'assurance venait en subrogation du bien détruit et qu'en conséquence cette somme constituait un quasi-usufruit:la totalité de la somme est remise à l'usufruitier pour l'utiliser et en récolter les revenus, mais à charge pour lui (sa succession) de rendre ladite somme au deces
je pourrais vous faire parvenir le jugement je le ferais mais je ne sais pas comment
je vous remercie pour vos reponses
cordialement
le TGI a estimé que l'indemnité versée par l'assurance venait en subrogation du bien détruit et qu'en conséquence cette somme constituait un quasi-usufruit:la totalité de la somme est remise à l'usufruitier pour l'utiliser et en récolter les revenus, mais à charge pour lui (sa succession) de rendre ladite somme au deces
je pourrais vous faire parvenir le jugement je le ferais mais je ne sais pas comment
je vous remercie pour vos reponses
cordialement
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