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Restituer le dépot de garantie

luis17 - 24 nov. 2013 à 21:33
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 nov. 2013 à 21:39
Bonjour, 2 mois pour restituer le dépôt de garantie à partir de la restitution des clefs ou bien à partir de la fin du bail ( fin du préavis) ? dans le cas ou l'état des lieux est fait une semaine avant la fin du préavis ? merci pour vos réponses JLM

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Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
24 nov. 2013 à 21:39
normalement à partir de la restitution des clefs
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