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1 réponse
Depuis le 2/9/13, le code 040 ne s'applique plus aux dirigeants d'entreprise ayant eu une liquidation judiciaire (y compris pour le stock). Voici 2 liens utiles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00955.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00955.html