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Interdit bdf suite a liquidation de mon entreprise

borie -  
 Germain -
Bonjour,
suite a ma liquidation du 11/11/2012 je souhaiterait savoir si quelle q un peut m aider
en liquidation peut on ouvrir un compte et sutout combien de temps reste t on interdit en bdf merci a tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Depuis le 2/9/13, le code 040 ne s'applique plus aux dirigeants d'entreprise ayant eu une liquidation judiciaire (y compris pour le stock). Voici 2 liens utiles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00955.html
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