Leg avant pacs
Franck-St1
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Franck-St1 Messages postés 45 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père avait fait un testament dans lequel il léguait à son décès , un appartement , à sa "copine " ils se sont pacsé un an après ...à son décès en 2013 il n'a pas été stipulé sur le testament si le leg était résiduel ou par substitution , puis je contester ce testament authentique pour manque de clarté ?
merci
Mon père avait fait un testament dans lequel il léguait à son décès , un appartement , à sa "copine " ils se sont pacsé un an après ...à son décès en 2013 il n'a pas été stipulé sur le testament si le leg était résiduel ou par substitution , puis je contester ce testament authentique pour manque de clarté ?
merci
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2 réponses
Bonjour. Le testament ne peut pas être attaqué sur ce fondement, le testateur étant libre de choisir entre le legs pur et simple ou le legs graduel ou résiduel.
merci de ta réponse , mais cette clause n'était pas stipulée sur le testament de surcroit je ne reconnais pas la signature de mon père
Tout est clair : si rien n'est précisé c'est un legs normal, ni de substitution, ni résiduel. Vous ne pouvez pas le contester pour cela.
Vous pouvez toujours contester la signature de votre père, mais c'est plutôt aléatoire : êtes-vous sûr de vous, avez-vous le moyen de prouver qu'il ne s'agit pas de sa signature ?
S'il s'agit d'un testament authentique, comme vous l'écrivez ici, vous n'avez aucune chance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6258654-testament-douteux
Arrêtez d'ouvrir un nouveau post à chaque question. C'est la même histoire, restez sur le post initial, sinon on n'y comprend plus rien !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces
Vous pouvez toujours contester la signature de votre père, mais c'est plutôt aléatoire : êtes-vous sûr de vous, avez-vous le moyen de prouver qu'il ne s'agit pas de sa signature ?
S'il s'agit d'un testament authentique, comme vous l'écrivez ici, vous n'avez aucune chance.
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merci sorgin ,
D'après le testament que j'ai sous les yeux il n'est pas non plus stipulé que les témoins comprennent le français , je possède en effet 2 modèles de signature de mon père "du même style" , sur la copie du testament je ne les voit pas , il va falloir que je réclame l'original au notaire , est t'il obligé de me le produire ? je suis héritier et non légataire (je suis le fils unique ) merci .
D'après le testament que j'ai sous les yeux il n'est pas non plus stipulé que les témoins comprennent le français , je possède en effet 2 modèles de signature de mon père "du même style" , sur la copie du testament je ne les voit pas , il va falloir que je réclame l'original au notaire , est t'il obligé de me le produire ? je suis héritier et non légataire (je suis le fils unique ) merci .
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